1️. Capitaux fiscalement prescrits

Il est regrettable que l’exception de bonne foi n’ait pas été retenue dans la version de l’avant-projet de loi soumise au Conseil d’Etat, alors même qu’elle était prévue dans l’accord de gouvernement.

Suivant les projets de textes actuels, les héritiers désireux de régulariser des capitaux fiscalement prescrits – issus d’une fraude fiscale commise par le défunt – devront payer le prélèvement « full » de 45%. Les taux réduits prévus en cas de bonne foi dans les versions précédentes de l’avant-projet [1] sont passés à la trappe dans la dernière ligne droite des négociations.

Il s’agit d’un prélèvement difficile à digérer lorsque (i) l’on est étranger à la fraude fiscale et que (ii) les capitaux en question ont vraisemblablement (en partie) subi leur régime d’imposition (sans qu’on puisse toutefois le démontrer, faute de preuves). Ce prélèvement peut toutefois s’avérer dans certains cas inévitable, en particulier lorsque les héritiers souhaitent rapatrier les capitaux en question vers une banque belge (AML)…

2️. Comptes étrangers, assurance-vie, constructions juridiques…

Le projet de texte permet la régularisation de capitaux fiscalement prescrits logés sur (i) des comptes à l’étranger (par exemple, en Suisse ou au Luxembourg), (ii) des contrats d’assurance-vie, (iii) des « constructions juridiques » tombant sous le coup de la taxe Caïman, etc.

A noter que la détention des avoirs au sein d’une structure étrangère (par exemple, une société établie aux BVI) peut être régularisée par le bénéficiaire économique, à condition que le déclarant apporte la preuve qu’il est le bénéficiaire économique des avoirs et des revenus de ces avoirs.

Denis-Emmanuel Philippe

[1] https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-regularisation-dlu-quinquies-le-cercle-des-contribuables-de-bonne-foi-et-les-prelevements-applicables/