L’article 6 du projet de loi finances (« PLF ») 2027 vient mettre des barrières à l’utilisation de produits d’assurance luxembourgeois liés à des fonds dédiés.

😀 Il est assez piquant de faire observer que le PLF codifie plusieurs critères d’abus dégagés au cours des dernières années par le Service des Décisions Anticipées belge.

☀️ Le PLF vise ici à mon avis en particulier les produits d’assurance où il est proposé (par la compagnie luxembourgeoise) à des particuliers français de loger dans un fonds interne dédié des participations dans des sociétés non cotées (contrôlées par le preneur) ou encore dans d’autres types d’investissement particuliers/illiquides (fonds de private equity).

1️⃣ Pas d’actifs sur lesquels le preneur exerce une quelconque influence

🔸 Il est prévu que les unités de compte ne peuvent comprendre aucun actif « émis, garanti ou dû » par le preneur, l’assuré ou le bénéficiaire du contrat. Pour couper court à l’utilisation d’entités intermédiaires/produits structurés, cette interdiction est étendue aux actifs dont la valeur ou le rendement dépend directement ou indirectement des actifs précités.

🔸 On retrouve une contrainte similaire dans les rulings octroyés par le SDA en Belgique (voir à ce sujet mes articles [1] + [2]).

2️⃣ Interdiction du paiement de primes en nature

🔸 Le PLF est particulièrement féroce, puisqu’ il exige que les primes soient payées en numéraire!

⚠️ Le paiement de primes en nature, par l’apport d’un simple portefeuille-titres (liquides) à la compagnie d’assurance, serait selon moi aussi visé!

🔸 En Belgique, le paiement de primes en nature n’est pas en soi considéré comme constitutif d’un abus fiscal (il s’agit toutefois d’une question complexe/controversée).

3️⃣ Conformité au droit européen?

🔸 Le PLF exige également que les contrats étrangers présentent des caractéristiques « équivalentes » à celles exigées des contrats régis par le code des assurances français.

❓ Cette exigence va sans aucun doute donner lieu à des discussions sous l’angle de la conformité au droit européen (// en Belgique : les arrêts de la CJUE concernant l’avantage fiscal octroyé aux livres d’épargne d’autres Etats membres, qui doivent « répondre à des « critères analogues » aux livrets d’épargne réglementés en Belgique).

4️⃣ Timing

Si les nouvelles conditions ne sont pas satisfaites, le régime fiscal de faveur serait perdu (pas de fiscalité réduite à l’impôt sur les revenus pour les résidents français, soumission aux droits de succession de droit commun).

Pour les contrats existants, un répit est octroyé jusqu’au 1er juillet 2027 pour se mettre en conformité. On peut s’attendre à un monitoring des contrats en cours…

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] Les secteurs financiers et des assurances aux prises avec DAC 6 | Denis-Emmanuel Philippe

[2] Assurance-vie liée à un fonds dédié: deux rulings bienvenus | L’Echo