Lorsqu’un contrôleur soupçonne un contribuable d’avoir commis une fraude fiscale, il est en droit de poser des actes d’investigation durant un délai prolongé de 7 ans, pour autant qu’il notifie préalablement par écrit et de manière précise les indices de fraude fiscale.
Le contribuable n’est toutefois pas condamné à subir passivement un contrôle fiscal sur 7 ans!
1️⃣ Contestation des indices de fraude fiscale (procédure précontentieuse, « avant taxation »)
🔸 Dès la réception du courrier de notification préalable des indices de fraude fiscale, il peut saisir la justice pour contester les actes d’investigation, avant même que le moindre impôt supplémentaire ne lui soit réclamé.
🔸 Dans ces procédures dites «précontentieuses», le contribuable s’efforce de démontrer que les indices de fraude fiscale notifiés par le fisc constituent de simples allégations, qui ne reposent sur aucun élément concret et sérieux.
🔸 Ses chances de succès sont loin d’être négligeables, notamment lorsqu’il parvient à convaincre le juge que l’omission de déclaration de certains revenus imposables repose sur une simple négligence ou une erreur d’appréciation commise de bonne foi.
2️⃣ Suspension des investigations (mesure avant dire droit, art. 19, al. 3 C.Jud)
🔸 Certains contribuables sollicitent devant le tribunal de première instance la suspension temporaire des investigations du fisc, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue sur la pertinence des indices de fraude fiscale notifiés.
🔸 Ils mettent ici en avant les désagréments concrets et immédiats qu’ils subiront – excédant les simples contraintes inhérentes à toute procédure administrative – dans l’hypothèse où le juge n’ordonnerait pas la suspension des actes d’investigation (communication de données personnelles et patrimoniales sensibles, mobilisation d’importants moyens humains et matériels tels que les honoraires d’avocats et de comptables,…).
🔸 Comme l’illustre un récent jugement du tribunal de Bruxelles du 18 mars 2026, les magistrats sont plutôt réticents à ordonner le gel des investigations, en particulier lorsque les indices notifiés par le fisc ne leur apparaissent à première vue pas dénués de pertinence…
⚠️ Dans un contexte marqué par la transparence fiscale accrue, la digitalisation des contrôles,… le contribuable a néanmoins intérêt à se montrer vigilant et à veiller au respect de ses droits fondamentaux.
Je vous renvoie à cet égard à la carte blanche dans L’Echo, que j’ai eu le plaisir de rédiger avec Arnaud Leroy [1]
Denis-Emmanuel Philippe
[1] Expert | Le fisc peut-il contrôler un contribuable pendant le délai de fraude de 7 ans? | L’Echo
