Le conseil des ministres restreint discutera ce vendredi du texte de l’avant-projet de loi mettant en musique une série de mesures fiscales prévues dans l’accord gouvernemental.
J’ai eu le plaisir de répondre aux questions de La Libre (article sous la plume de François Mathieu) relativement au volet « régularisation » de l’avant-projet de loi.
1. Bonne foi : taux progressifs
Sont éligibles à l’exception de bonne foi les héritiers, légataires et donataires.
Il serait question d’abaisser le prélèvement à 25 points (au lieu de 45%) pour la régularisation de capitaux fiscalement prescrits pour les héritiers, légataires et donataires de bonne foi.
Cette majoration sera augmentée annuellement de 5 points pour atteindre une majoration de 45 points au 1er janvier 2029 (par exemple: 30% en 2026, 35% en 2027,…). Pour bénéficier de ce régime de faveur, les capitaux fiscalement prescrits doivent avoir subi leur régime d’imposition, dans le chef de l’ayant droit, endéans un délai de 36 mois suivant leur réception.
Quand aux revenus non prescrits, ils seraient soumis à un prélèvement majoré de 15 % (au lieu de 30 %). Cette majoration sera toutefois augmentée annuellement de 5 points pour atteindre une majoration de 30 points au 1er janvier 2028.
2. Donation
Prenons l’exemple d’une donation faite par des parents à leur enfant:
– La donation a subi son régime d’imposition dans le chef de l’enfant (par exemple : la donation faite par les parents a été enregistrée devant un notaire en Belgique);
– Les capitaux donnés n’ont pas été déclarés (capitaux noirs) par les parents
– Parfois, les capitaux donnés ont fait l’objet d’une régularisation partielle sous l’empire des DLU précédentes (DLU bis).
– Si les enfants veulent conjurer tout risque de poursuite pour blanchiment, ils peuvent régulariser les capitaux fiscalement prescrits en s’acquittant de l’amende de 25% (qui sera augmentée chaque année, pour atteindre 45% en 2029).
3. Autre exemple : succession
– Les enfants héritent de comptes étrangers (au Luxembourg ou en Suisse) ouverts par leurs parents dans les années 80’ ou 90’.
– Les enfants déclarent minutieusement les comptes dans la déclaration de succession.
– Toutefois, la conformité fiscale des capitaux en question ne peut être étayée, faute de preuves (extraits de comptes…).
– Lorsqu’ils veulent rapatrier leurs capitaux en Belgique, les héritiers se heurtent immanquablement à un veto des banques belges: celles-ci refusent d’accepter des capitaux dont la conformité fiscale ne peut être démontrée « noir sur blanc ».
– Grâce à la nouvelle amnistie, les héritiers pourraient régulariser les capitaux fiscalement prescrits moyennant le paiement de l’amende de 25%.
Ce régime d’exception applicable aux ayants droit de bonne foi ne fait pas l’unanimité au sein de la majorité…
Denis-Emmanuel Philippe
