1️. Exit Tax : aussi en cas de donation à un non-résident

J’ai été interrogé dans le journal De Tijd [1] à propos du régime d’exit tax contenu dans le projet de loi relatif au nouveau régime de taxation des plus-values sur actifs financiers.

L’exit tax frappe non seulement les particuliers qui quittent la Belgique… mais aussi – ce qui est remarquable !- tous ceux qui donnent des actifs financiers à des non-résidents.

2️. Que dit le projet de loi?

– Le projet de texte assimile à une « cession à titre onéreux » toute cession à un contribuable non-résident » (nouvel article 92, §2 du CIR). Selon l’exposé des motifs, il s’agit ici de viser tout type de cession « sans contrepartie » d’un actif financier à un contribuable non résident. Par exemple: une donation.

– L’objectif poursuivi est évident: en imposant la plus-value latente sur l’actif financier donné à un non-résident, la Belgique évite toute perte de matière imposable.

3️. Quels actifs sont visés par la nouvelle exit tax?

– Sont visées les plus-values latentes sur des « actifs financiers » (définis à l’article 92,§1 du CIR), par exemple des actions, obligations, contrats d’assurance (branche 21, 23,…), cryptos,…
↪️ Si un résident belge donne à un enfant résident au UK un portefeuille de valeurs mobilières cotées, les plus-values latentes sur son portefeuille pourraient être soumises à l’exit tax.

⚠️ Ne sont par contre pas visées les plus-values (latentes) sur d’autres actifs, par exemple les plus-values sur participations substantielles.
↪️ Si un chef d’entreprise donne sa participation >20% dans une société opérationnelle à ses enfants résidents en Italie, il ne devra pas se soucier de l’exit tax.

4️. Jongler avec plusieurs impôts différents…

– Une transmission de titres à titre gratuit par un résident belge à un non-résident peut soulever des questions complexes en matière de droits de donation/succession, notamment dans un contexte belgo-français.

↪️ Exemple: un résident belge fait une donation de valeurs mobilières à un enfant domicilié en France, les droits de mutation à titre gratuit français peuvent être dus (article 750ter du CGI) en sus des éventuels droits de donation belge.

– A ces questions qui sont le pain quotidien des adeptes de l’estate planning pourraient bientôt venir s’ajouter des délicates questions de mise en oeuvre de l’exit tax!

5️. Et le Luxembourg ?

– Il est intéressant de faire observer que le Luxembourg prévoit une disposition similaire (article 101, (4) LIR), qui assimile à une liquidation la transmission à titre gratuit (donation) d’une participation importante (>10%) à un non-résident.

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-jambon-schrikt-fiscale-vluchtelingen-af-met-exitheffing/