La réforme du régime RDT devrait ramener 410mio € dans les caisses de l’Etat.

1️⃣ La condition de participation minimale de 2,5 mio € passerait à 4mio €.

🔸 Pas d’impact pour les holdings belges détenant des participations >10%

🔸Impact potentiel pour les holdings ne détenant pas une quantité de titres suffisante pour que la participation atteigne 10%.

▪️ Exemple: holdings patrimoniales détenant un portefeuille d’actions cotées.

↪️ Elles pourront bénéficier du régime RDT et d’exonération des plus-values sur actions si la valeur d’investissement des participations >4 mio € (2,5mio € en application des règles actuelles).
↪️ L’impact budgétaire de cette mesure devrait être à mon avis limité. De nombreuses holdings vont vraisemblablement acquérir des actions supplémentaires, de manière à atteindre le seuil minimal de 4 mio€.

🔸 A lire le texte de la supernota, cette nouvelle condition ne semble pas être réservée aux grandes entreprises. On peut donc supposer que toutes les sociétés (holdings) belges, peu importe leur taille, seront impactées par cette mesure.

2️⃣ Instauration d’une condition d’immobilisation financière, mais uniquement si la société-mère et la société filiale sont des grandes entreprises (>250 employés).

🔸 L’idée consiste à exclure du régime RDT (et d’exonération des plus-values sur actions) les participations détenues à des fins de placement (placement de trésorerie). Un « lien durable et spécifique » sera ainsi désormais requis entre la société mère et la société filiale.
🔸 L’impact de cette mesure devrait être à mon avis réduit, dès lors que cette condition d’immobilisation financière est réservée aux holdings qualifiant de « grandes entreprises » (entreprises ayant plus de 250 employés).
🔅 Or, l’écrasante majorité des holdings belges ont peu (voire pas) d’employés…

🔅 Le projet de réforme fiscale de Van Peteghem allait beaucoup plus loin, puisqu’il prévoyait l’instauration d’une condition d’immobilisation financière pour toutes les holdings, peu importe leur taille.

3️⃣ La déduction des RDT va se transformer en une exonération.

🔸 L’idée est de mettre le régime RDT en conformité avec le droit européen (cfr les arrêts Cobelfret et Brussels Securities de la CJUE).
🔸 Cette mesure pourrait ouvrir la porte à des schémas d’optimisation fiscale pour les groupes de sociétés, notamment lorsqu’ils utilisent le régime de consolidation fiscale (transfert intra-groupe), que la supernota prévoit d’ailleurs d’assouplir considérablement:
▪️ élargissement aux participations directes et indirectes;
▪️ extension aux nouvelles sociétés;
▪️ suppression de l’interdiction d’imputation des déductions fiscales (RDT,…) sur le montant du transfert-intragroupe, etc.

Denis-Emmanuel Philippe