La déduction de la QFIE sur les dividendes français reste d’application. Le fisc la refuse pour les dividendes italiens, mais la Cour de cassation a été saisie.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Dividendes étrangers: la quotité d’impôt français reste déductible, mais quid du précompte italien?’
« À mon estime, l’administration se trompe », indique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « Il convient de lire la disposition de la convention dans son ensemble. Ainsi, celle-ci prévoit aussi que « le taux de cette quotité forfaitaire d’impôt étranger ne peut toutefois être inférieur à celui de l’impôt perçu en Italie ». Il ressort clairement de cet article que la Belgique s’est engagée à accorder l’imputation de la QFIE sur les dividendes de source italienne. »
