Contrôles ciblés
- L’administration fiscale (en particulier l’Inspection Spéciale des Impôts – ISI) a lancé des contrôles ciblés concernant la taxe Caïman.
- Dans le viseur : ceux qui ont déclaré une construction juridique (« CJ ») (case 1077 de la déclaration IPP), en particulier lorsqu’ils ont transféré leur domicile fiscal en dehors de la Belgique… sans déclarer l’ »exit tax » (nouvel art. 18, al. 1, 3°/1 du CIR 1992. Voir à ce sujet mon post👇)
Formulaire : phising expedition?
- Le formulaire envoyé porte sur un large éventail de données, qui vont bien au-delà des informations à renseigner dans l’annexe 276 CJC (à joindre à la déclaration IPP).
- On peut s’attendre à ce que certains contribuables – et leurs conseillers – refusent de répondre à l’ensemble des questions posées (utilisation des actifs et relevés des transactions de la CJ,…), car celles-ci s’apparenteraient à une « pêche aux informations » (phishing expedition) et/ou seraient susceptibles d’entraîner une violation du droit au respect de la vie privée.
⚠️ L’administration fiscale pourrait demander en justice des astreintes (pour une application jurisprudentielle récente, voir les jugements du tribunal de Bruges du 15 avril 2024). Voir à ce sujet mon itw dans L’Echo.
Vers un nouveau délai d’imposition et d’investigation de … 4 ans? (>< 10 ans à l’heure actuelle)
L’une des surprises de l’accord de gouvernement porte sur la diminution des délais d’imposition et d’investigation.
↪️ Pour ce qui concerne les déclarations « complexes » (p.ex.: déclarations où des CJ doivent être renseignées), les délais passeraient de 10 à … 4 ans (sauf en présence d’une fraude fiscale ou d’un indice de fraude : 7 ans)!
↪️ L’instauration de ces nouveaux délais pourrait conduire au scénario inédit suivant : pour certains exercices d’imposition (par exemple, 2024 ou 2025), les délai d’investigation et d’imposition courraient toujours, alors que le fisc ne pourrait plus contrôler / enrôler l’impôt pour des exercices d’imposition ultérieurs!
Denis-Emmanuel Philippe
