Une loi publiée fin 2025 limite à 30% la réduction d’impôt des dons. La mesure rétroagit au 1ᵉʳ janvier 2025. Des contribuables attaquent cette rétroactivité.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Un recours en annulation vise la réduction de l’avantage fiscal des dons’
En droit fiscal, il est toutefois admis qu’une modification légale réalisée avant la fin décembre s’applique à l’ensemble de l’année. Une annulation pour ce motif serait donc « peu probable », selon Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.
