L’ISI envoie des demandes de renseignements aux détenteurs de constructions juridiques à l’étranger. Objectif: pousser les contribuables à rapatrier ou à démanteler celles-ci.
L’ administration fiscale a décidé de lancer des contrôles ciblés concernant la taxe Caïman. À cet effet, elle envoie depuis le début de l’année un questionnaire à certains détenteurs de constructions juridiques à l’étranger.
Rappelons que la taxe Caïman, instaurée en 2015, impose les revenus d’une construction juridique dans le chef de ses fondateurs comme s’ils les avaient eux-mêmes directement perçus. Objectif: mettre un frein à l’évasion fiscale.
Dissuasion
Un premier élément dissuasif avait été instauré fin 2023 avec la fameuse « mini exit tax ». Celle-ci prévoit que lorsque le détenteur d’une construction juridique décide de transférer son domicile fiscal en dehors de la Belgique, il sera taxé sur toutes les réserves, même lorsque celles-ci ne sont pas distribuées. Ce faisant, le fisc agit comme s’il y avait eu une distribution de dividende par la construction juridique.
Aujourd’hui, avec l’envoi de ce questionnaire, l’Inspection spéciale des impôts (ISI) met un coup de pression supplémentaire. « Les renseignements demandés sont tellement détaillés et les risques de sanction tels que cela devrait pousser les détenteurs à rapatrier leur construction juridique ou à la démanteler », estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom et maître de conférences à l’Université de Liège (ULiège). « Cela devient vraiment périlleux d’avoir une construction juridique à l’étranger », ajoute-t-il.
Batailles juridiques en vue
Le contribuable a un mois pour répondre à toutes ces questions, ce qui est un délai très court.
« On peut s’attendre à ce que certains contribuables – et leurs conseillers – refusent de répondre à l’ensemble des questions posées, en particulier celles liées à l’utilisation des actifs et aux relevés des transactions », prédit Denis-Emmanuel Philippe.
Par contre, si le contribuable refuse de répondre à l’ensemble des questions du formulaire, il n’est pas à exclure que le fisc mette la pression sur le contribuable en réclamant des astreintes en justice.
Le résumé
- L’ISI envoie des demandes de renseignements aux détenteurs de constructions juridiques à l’étranger.
- Objectif: pousser les contribuables à rapatrier ou à démanteler celles-ci.
- Certains contribuables pourraient toutefois refuser de répondre aux questions posées en invoquant le respect de la vie privée.
- Auquel cas, il n’est pas à exclure que le fisc mette la pression sur le contribuable en réclamant des astreintes.
Journaliste Jean-Paul Bombaerts
Lire aussi l’ article de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Echo
