Taxe sur les plus-values : quand l' »opt out » sert aussi à éviter un prélèvement infondé du précompte mobilier… Illustration : gain réalisé à l’échéance d’une obligation acquise sous le pair

jeudi, 23 avril, 2026

1️⃣ Les vertus de l’opt out : de l’évitement du préfinancement de l’impôt…

🔸 L’une des principales vertus de l' »opt out » est, on le sait, d’éviter d’avoir à préfinancer la taxe sur les plus-values, contrairement à « l’opt in » qui conduit au prélèvement du précompte mobilier de 10 % par la banque dans les 15 jours.

🔸 L’opt out permet aussi d’appliquer (à travers la déclaration IPP) l’exonération annuelle de 10 000 euros, d’imputer les moins-values sur actifs financiers, de prendre en compte la valeur d’acquisition réelle historique…

2️⃣ … à l’évitement d’un prélèvement infondé du précompte mobilier…

🔸 Les banques vont être parfois amenées à prélever le précompte mobilier sur la base de positions administratives plus que douteuses.

🔸 Par exemple lors du gain réalisé à l’échance d’une obligation acquise sous le pair. Le ministre des Finances a en effet déclaré que la plus-value réalisée lors du remboursement tombait sous le coup de la taxe, en se fondant sur une interprétation extensive (plus que discutable !) de la notion de « cession à titre onéreux ».

❓ Que vont faire les banques ? Comme je l’ai indiqué à L’Echo (article paru sous la plume de Philippe Galloy), elles vont très vraisemblablement se ranger derrière cette interprétation du ministre, aussi critiquable qu’elle soit (voir aussi [1] ). D’autant plus que cette position sera confirmée dans la prochaine circulaire administrative…

🔅 Les banques sont les redevables du précompte. On peut aisément imaginer qu’elles ne vont pas prendre le risque de se voir enrôler le précompte mobilier sur les gains réalisés par tous leurs clients à l’échéance d’ obligations acquises sous le pair!

🔅 Certes, les investisseurs (sous le régime d' »opt in ») pourraient entamer une procédure fiscale pour obtenir la restitution du précompte. Mais la plupart seront effrayés par la perspective d’un procès long, coûteux et à l’issue incertaine.

🔅 Il est probable que certains choisiront alors la voie de l' »opt out »: ils ne déclareront pas le gain dans leur déclaration IPP et attendront que le fisc se manifeste (ce qui est loin d’être évident en pratique)…