L’ Echo : ‘La réforme du régime RDT pourrait affecter des sociétés patrimoniales belges’

mardi, 28 janvier, 2025

Pour qu’une société belge puisse bénéficier de la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), la note du formateur prévoit une condition plus stricte.

Le régime fiscal des sociétés belges qui détiennent des participations dans une ou plusieurs autres sociétés pourrait connaître du changement. La dernière note du formateur fédéral, Bart De Wever, prévoit quelques aménagements du régime des revenus définitivement taxés (RDT), qui pourraient changer la donne pour certains holdings belges.

Le régime RDT concerne des groupes détenant une ou plusieurs filiales, mais aussi des holdings familiaux ayant des participations dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles.

Ce régime fiscal prévoit que lorsqu’une société mère perçoit les dividendes des actions d’une filiale, elle bénéficie d’une déduction de ces revenus à l’impôt des sociétés. Cela permet d’éviter que les bénéfices de la filiale, déjà taxés à l’impôt des sociétés, soient taxés une seconde fois au niveau de la société mère. C’est pourquoi on parle de « revenus définitivement taxés ». Bien entendu, si la société mère distribue elle-même des dividendes à ses actionnaires personnes physiques, ceux-ci subiront le précompte mobilier (30% en Belgique). Le régime RDT vise donc à éviter une double imposition.

Condition de participation durcie

Encore faut-il que l’on soit effectivement en présence de sociétés véritablement liées via des prises de participations significatives. Car si une société acquiert des actions uniquement à des fins d’investissement, elle est considérée comme titulaire d’un placement et non comme détentrice d’une filiale. Elle sera alors taxée sur les revenus de ce placement.

C’est pourquoi la loi prévoit des conditions pour qu’une société puisse bénéficier de la déduction des revenus d’actions d’une filiale. Il faut que la société détienne au moins 10% de la filiale ou que sa participation ait une valeur d’au moins 2,5 millions d’euros. La coalition Arizona en gestation entend durcir cette dernière condition (et augmenter au passage les recettes fiscales) en portant la valeur minimale de la participation à 4 millions d’euros.

« Certains holdings patrimoniaux, détenus par des familles fortunées, pourraient être impactés », estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « Les holdings qui investissent dans des portefeuilles d’actions cotées composés de lignes d’investissements de plus de 2,5 millions d’euros, mais qui ne représentent par hypothèse pas une participation de plus de 10% dans la société cotée, mais de moins de 4 millions d’euros, devraient être désormais soumis à l’impôt des sociétés sur les dividendes recueillis. »

Échappatoire possible

Ces holdings familiaux auraient toutefois une porte de sortie. « On peut supposer que ces holdings augmenteront leur participation, de manière à atteindre le seuil minimal de 4 millions », indique Me Philippe.

De plus, une nouvelle condition serait instaurée en cas de versement de dividendes entre grandes entreprises (sociétés employant plus de 250 personnes): il faudrait que les parts de la filiale soient comptabilisées en immobilisations financières dans les comptes de la société mère. « Un lien durable et spécifique sera ainsi désormais requis entre la société mère et la société filiale », analyse Denis-Emmanuel Philippe. « L’idée consiste à exclure du régime RDT les revenus de participations détenues à des fins de placement. »

Mais, note cet expert, « l’impact de cette mesure devrait être fort réduit, car l’écrasante majorité des holdings belges ont peu d’employés, voire n’en ont pas! » Or, comme cette condition supplémentaire ne s’appliquerait qu’aux sociétés employant plus de 250 personnes, la plupart des holdings y échapperaient. Reste à voir si, en cas d’accord gouvernemental, ces mesures envisagées subsisteront en l’état.

Le résumé

Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) évite une double imposition quand les revenus d’une filiale remontent chez la société mère.
Mais il faut que celle-ci ait au moins 10% ou 2,5 millions d’euros de la filiale. De Wever veut porter ce seuil à 4 millions.
Des sociétés holdings patrimoniales pourraient être impactées.
Mais elles pourraient y échapper en relevant leur participation.

Journaliste Philippe Galloy