Partie 1 : les redevances et les dividendes « non custodial » – Quid des dividendes exonérés en application de la Directive mère-filiale (PSD)?
L’Echo de ce week-end publie un dossier concernant les informations dont dispose le fisc sur le patrimoine des Belges anno 2025 (le magnifique tableau récapitulatif vaut le détour!). J’ai eu le plaisir d’y contribuer en partageant quelques réflexions à Philippe Galloy.
La multiplication – à un rythme effréné – des amendements à la directive sur la coopération administrative (DAC) est particulièrement frappante. La transparence fiscale devient de plus en plus folle (certains n’hésitent pas à parler de dérive totalitaire, ce qui me paraît excessif…).
Comme je l’ai évoqué dans l’Echo, la digitalisation de la société n’échappe pas à cette tendance (voir à ce sujet mon prochain post sur les cryptos).
Focus ici sur l’extension de la DAC aux redevances et dividendes « non custodial ».
1️. L’extension aux redevances (royalties)
🔹 La directive DAC 1 prévoit l’échange automatique de diverses catégories de revenus et d’actifs : les revenus d’emploi, les revenus de retraite, les jetons de fonction, les revenus et la propriété de biens immobiliers, les produits d’assurance-vie. Mais cette liste est régulièrement élargie!
🔹 Les informations sur les redevances (royalties) seront déclarées pour la première fois en 2025 par rapport à l’année d’imposition 2024 (amendement apporté par la DAC7).
↪️ Un résident belge donne en licence une marque (IP) à une société française (appartenant à un groupe international)=> Les redevances versées feront l’objet d’échanges automatiques d’informations au fisc belge.
🧨 Le fisc belge pourra exploiter ces informations, en vérifiant par exemple si les redevances ne pourraient pas être taxées dans la catégorie des revenus professionnels (article 37 du CIR).
2️. L’extension aux dividendes « non custodial »
🔹 les dividendes non dépositaires (non custodial dividends) sont ajoutés à ces catégories à partir de 2026 (suite aux amendements apportés par la DAC8).
↪️ Des dividendes (ou d’autres revenus traités comme des dividendes dans le pays du débiteur) sont payés/crédités sur un compte appartenant à un résident belge. Ce compte n’est pas un « custodial account » => les dividendes proviennent de titres non conservés par une banque dépositaire.
🔅 Quid si une société filiale verse sur le compte de sa société mère (à 100%) un dividende ? Celui-ci devra-t-il faire l’objet d’un échange automatique d’informations en application de la DAC?
Pas nécessairement : les dividendes exonérés au sens de la Directive Mère-Filiale (PSD) sont spécifiquement exclus de la déclaration.
🧨 Les informations concernant ces flux de dividendes transfrontaliers seront assurément exploitées par le fisc, notamment pour débusquer les montages abusifs (abuse).
Denis-Emmanuel Philippe
