Le ministre a répondu à une série de questions fort pertinentes du député Vincent Van Quickenborne concernant la nouvelle exit tax. Les candidats à l’exil ont plus qu’intérêt à prendre cet exit tax au sérieux, en particulier s’ils entendent quitter le continent européen!

1️⃣ Deux catégories de destinations

En cas de transfert du domicile fiscal, les plus-values latentes au moment de l’émigration sont en principe imposable. La juridiction d’accueil est cruciale:

👉 Départ vers l’EEE ou vers un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition prévoyant un échange d’informations ET une assistance mutuelle en matière de recouvrement ➡️ report automatique de paiement pendant une période de deux ans

☀️ Le ministre a confirmé que tous les pays de l’UE/EEE tombaient sous cette catégorie, même en l’absence de CPDI.

Une circulaire listera les pays tombant sous cette première (bonne) catégorie.

👉 Départ vers un pays tiers (catégorie résiduelle de pays non visés par la première catégorie)➡️ report de paiement PAS automatique : le contribuable peut alors demander un report de paiement à l’Administration et devra dans ce cas constituer une garantie suffisante pour le paiement de l’exit tax 😒 !

2️⃣ Echange d’informations ET assistance mutuelle en matière de recouvrement !

☀️ Le ministre a précisé que l’existence d’une CPDI prévoyant un échange d’informations ne suffisait pas pour intégrer la première catégorie: encore faut-il que soit prévue une assistance mutuelle en matière de recouvrement en vue de garantir l’effectivité du dispositif d’exit tax.

Le ministre passe en revue quelques juridictions (prisées par les Belges en mal d’optimisation fiscale!):

⛔ Monaco : tombe dans la seconde catégorie (Tax Information Exchange Agreement signé mais pas en vigueur);

⛔ Dubai (UAE) : tombe dans la seconde catégorie, car la CPDI avec les Emirats Arabes Unis ne prévoit pas de clause d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (mais bien en matière d’échanges d’informations);

❓ Suisse : A suivre la position du ministre, la Suisse tomberait alors également dans la seconde catégorie, à défaut de clause d’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CPDI (article 27 du modèle OCDE)!

3️⃣ Critique

Pourquoi ne pas prendre en compte d’autres instruments internationaux applicables (autres que les CPDI), prévoyant une assistance mutuelle en matière de recouvrement?

➡️ la Convention concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale de l’OCDE et du Conseil (1988), càd l’instrument multilatéral le plus complet disponible pour toutes les formes de coopération fiscale visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La Suisse et les UAE l’ont pourtant signée…

Denis-Emmanuel Philippe