1️⃣ Remboursement d’obligations acquises sous le prix d’émission
Le ministre des Finances a été amené à se prononcer sur le cas suivant:
🔸 un particulier achète sur le marché secondaire une obligation sous le prix d’émission;
🔸 il reçoit à l’échéance le remboursement du prix d’émission.
❓ Quel est le sort du gain réalisé par l’investisseur?
☀️ Interpellé à ce sujet par le député Vincent Van Quickenborne, le ministre des Finances a déclaré que le gain réalisé devait être soumis à la nouvelle taxe de 10% sur les plus-values.
Il renvoie à cet égard à un arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2017, qui confirmerait la qualification de pareil remboursement au titre de « plus-value ».
2️⃣ Critique – arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2017
🤔 Comme je l’ai indiqué à Philippe Galloy dans L’Echo ([1]), cette position me paraît critiquable car il n’y a pas de plus-value réalisée à l’occasion d’une « cession à titre onéreux » (pas de cession de l’obligation à l’émetteur).
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour de cassation cité ne me semble pas pertinent.
👉 Selon la Cour, en cas de remboursement de titres à revenus fixes (bons de capitalisation) à l’occasion d’une liquidation de l’émetteur, il ne peut y avoir de taxation des intérêts chez le détenteur des obligations (au sens de l’article 19, §2, al. 1 du CIR) si ce dernier « obtient au total une somme inférieure au prix d’émission et ne réalise dès lors pas de plus-value ».
🤔 Comment peut-on y voir la confirmation que le gain réalisé à l’échéance, lors du remboursement d’un obligation acquise sous le prix d’émission, serait une plus-value réalisée à titre onéreux?
☀️ Ce « gain » devrait selon moi échapper non seulement à la nouvelle taxe sur les plus-values, mais également à une taxation au titre de revenu mobilier (pas d’intérêt ici passible du précompte mobilier).
❓ Reste à voir si les banques vont suivre ou non la position du ministre !
3️⃣ Remboursement à l’échéance d’obligations à coupon zéro
La donne est selon moi différente lorsqu’un investisseur acquiert des obligations à coupon zéro (lors de l’émission) et les conserve jusqu’à l’échéance.
👉 L’investisseur ne subira pas la nouvelle taxe sur les plus-values, en l’absence de cession à titre onéreux.
👉 Par contre, les intérêts courus seront taxables au titre de revenus mobiliers (au taux de 30%) (voir l’exemple donné dans mon post précédent [2])
Denis-Emmanuel Philippe
[1] Jan Jambon sème le doute sur l’application de la taxe sur les plus-values aux obligations | Mon Argent
[2] Taxe sur les plusvalues (meerwaardetaks) : vente d’obligations (titres à revenus fixes) Combi : (i) taxation de la composante « plus-value » (@ 10%) et (ii) de la composante « intérêts » (@ 30%) ! | Denis-Emmanuel Philippe
