L’éclairage fourni par le ministre (compte-rendu de 87 pages) vaut le détour! Notamment pour ce qui concerne les nouveaux régimes de taxation des plus-values internes et des participations substantielles.

1️⃣ Plus-values internes : impact sur le private equity ou les MBO

Le ministre a relativisé les critiques émises à l’encontre de l’application « chirurgicale » de la taxe de 33% sur les plus-values dites « internes »(cfr ma récente itw dans le trends [1]) :

☀️ Taxe uniquement applicable aux situations où le contrôle sur le cessionnaire est exercé par le cédant, seul ou avec ses proches.

⛔ Pas en cas de contrôle conjoint avec un tiers, comme un investisseur externe (fonds de private equity) ou des cadres de l’entreprise cédée (management buy out MBO).

2️⃣ Plus-values sur actions : gestion anormale du patrimoine privé + doctrine Baltus

🔸 Le ministre a laissé la porte ouverte à une taxation des plus-values sur actions au taux de 33% par le truchement de l’article 90, al. 1, 1° du CIR, en présence d’une gestion anormale / spéculation.

⚠️ Même en présence d’une « plus-value interne », de manière à permettre au fisc de taxer l’intégralité de la plus-value, en ce compris la plus-value dite « historique »! (ce qui est pourtant controversé, voir à ce sujet mon post )!

☀️ Il a également reconnu que devait être prise en compte la fameuse doctrine Baltus, consacrée par la Cour de cassation => taxation uniquement de la quote-part « anormale » de la plus-value !

3️⃣ Participations substantielles : démembrement usufruit – NP

☀️ Appréciation du seuil de 20% dans le chef du NP => actions détenues en usufruit ne sont pas prises en compte.
⛔ Pas de régime de faveur si le cédant détient 10% en usufruit, et 13% en pleine propriété

La suite dans mon prochain post…

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-un-nouveau-defaut-identifie/