1. Le rôle de l’expert-comptable indépendant

🔸 Le nouvel avant-projet de loi autorise un contribuable à faire valoriser les actions de sa société (au 31/12/2025) par un expert-comptable indépendant certifié (ou par un réviseur qui n’est pas le commissaire).

🔸 Une mouture antérieure de l’avant-projet de loi avait exclu les experts-comptables des catégories professionnelles aptes à élaborer pareil rapport de valorisation. Sans doute par crainte qu’ils ne fassent pas preuve de l’objectivité requise…

🔸 En guise de compromis, les partenaires de la coalition se sont accordés pour inclure les experts-comptables certifiés, tout en ajoutant cette fameuse condition d' »indépendance ».

2. L’indépendance de l’expert-comptable : une condition au coeur du nouveau dispositif

🔸 Les experts-comptables doivent faire preuve d’indépendance dans l’exercice de leurs activités professionnelles (voir articles 36, 37 et 48 de la loi ITAA).

⛔ A titre illustratif, ils ne peuvent par exemple se voir octroyer par leur client des pouvoirs trop étendus qui leur confèreraient le statut d’administrateur de fait de la société cliente.

🔸 L’expert-comptable doit ainsi veiller à faire preuve d’une indépendance d’esprit (être guidé seulement par les considérations en rapport avec sa tâche d’expert-comptable) et d’apparence (éviter les situations et les faits matériels qui pourraient conduire un tiers à douter de leur objectivité) (cf. jurisprudence du Conseil disciplinaire de l’ITAA).

3. Communication de l’ITAA du 2 juillet 2025 : inéligibilité du « conseiller habituel » du client

🔸 Dans une communication faite à ses membres le 2 juillet 2025, l’ITAA s’est penché sur l’interprétation à donner à cette condition d’indépendance prévue dans l’avant-projet de loi sur la taxation des plus-values. Il a adopté à cet égard la position suivante, qui est à mon avis sujette à discussion: « toute personne agissant en tant que conseiller habituel du client n’est donc pas éligible ».

🔸 Exemple: fiduciaire au sein de laquelle travaillent (entre autres) une dizaine d’experts-comptables certifiés (ITAA). La fiduciaire a quelque 200-300 clients.

🔆 L’un de leurs clients habituels (le dirigeant/actionnaire d’une PME) mandate un expert-comptable de la fiduciaire pour établir un rapport de valorisation

Faut-il déduire de la position de l’ITAA que ce rapport ne pourra pas être utilisé ultérieurement par le contribuable pour déterminer la valeur d’acquisition de ses parts au 31/12/2025) à défaut de l’indépendance requise?

Doit-on douter a priori de l’indépendance de l’expert-comptable en pareille situation? D’autant plus que le fisc a le droit de remettre en cause l’évaluation « dans des cas exceptionnels » (voir exposé des motifs).

Denis-Emmanuel Philippe