Breaking – Extension de DAC6 : nouveaux dispositifs déclarables (avant-projet de loi concernant l’impôt sur les plus-values sur actifs financiers)

1. Nouvelles obligations déclaratives à charge des « intermédiaires »

☀️ L’avant-projet de loi impose des nouvelles obligations déclaratives aux « intermédiaires » qui participent à la conception et à la mise en place d’opérations donnant lieu à la réalisation de « plus-values internes » ou de « plus-values substantielles » (nouvel article 326bis du CIR).

▪️ Les informations à transmettre concernent l’identité des parties (acheteurs et vendeurs) et le prix obtenu pour les actifs transférés.

🧨 Les conseillers fiscaux, banquiers, comptables, réviseurs, avocats, … devront donc bien veiller à respecter toutes leurs obligations déclaratives, sous peine de (lourdes) sanctions.

2. Pourquoi introduire une nouvelle obligation déclarative?

▪️ L’objectif est évident: informer le fisc de l’existence de ces opérations.

▪️ Que pourrait faire le fisc avec ces données ?

Contrôler si la plus-value interne ou plus-value substantielle a correctement été déclarée par le cédant dans sa déclaration à l’IPP.

▪️ Cette obligation déclarative s’explique aussi par le fait que ces deux types de plus-values ne donnent pas lieu au prélèvement du précompte mobilier.

3. Dispenses de déclaration

▪️ L’avant-projet de loi reprend les dispenses classiques du dispositif DAC6 (secret professionnel, preuve de la notification faite par un autre intermédiaire,…).

4. Extension de DAC6 à des dispositifs domestiques

☀️ A noter que cette nouvelle obligation déclarative pourrait parfaitement s’appliquer à des cessions d’actions purement « domestiques » (hypothèse où le vendeur et l’acheteur sont tous les deux résidents belges).

☀️ L’obligation déclarative n’est pas assortie du test de l’avantage principal (MBT).

Cette nouvelle obligation déclarative est tout à fait remarquable… et mériterait à elle seule une mise à jour de notre ouvrage (Aymeric Nollet) sur DAC6!

Denis-Emmanuel Philippe