J’ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de La Libre à propos de la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financiers.

1. Principe: prélèvement du précompte mobilier libératoire par les institutions financières/compagnies d’assurance

🔸 En règle générale, la taxe de 10% sera prélevée par les banques / compagnies d’assurance belges lorsqu’elles interviennent dans les opérations visées (>< plus-values créditées sur un compte à l’étranger). Comme elles sont « redevables » de l’impôt, il est clair qu’elles vont jouer le jeu (question de La Libre)!

cf. mon post ci-dessous [1] à propos des plus-values non passibles du précompte mobilier.
🔆 en cas de plus-value sur participation substantielle, pas de PM mais les « intermédiaires » devraient transmettre des infos au fisc (nouvel art. 326bis du CIR [2]).

▶️ Si vous détenez un portefeuille-titres auprès d’une banque belge, celle-ci prélèvera en principe la taxe (via le PM) lors des transactions donnant lieu à des plus-values.

🔸 L’institution financière ne tient toutefois pas compte de (i) l’exonération de 10.000 EUR, ni de (ii) la valeur d’acquisition supérieure (par rapport à la valeur au 31/12/2025) démontrée par le contribuable, ni (iii) des moins-values (art. 261, al. 1, 5° du CIR).

💡 le contribuable a la faculté, dans les 3 situations précitées, de demander l’imputation/le remboursement du PM dans la déclaration à l’IPP. A cette fin, il doit aussi renseigner dans sa déclaration IPP toutes les plus-values réalisées (voir nouvel alinéa inséré à l’art. 307, §1/1 du CIR)…Inconvénient: perte d’anonymat/discrétion.

2. Exception : opt out

🔸 Le nouvel avant-projet réserve toutefois aux contribuables la possibilité de faire un « opt out » (pour chaque compte-titres) (nouvel art. 265/1 du CIR).

🔸 Dans ce cas, la banque ne prélève pas le précompte mobilier lors du paiement des plus-values sur le compte.

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-la-sacro-sainte-discretion-va-t-elle-voler-en-eclat/

[2] https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-plus-values-internes-et-les-plus-values-sur-participations-substantielles-sous-haute-surveillance/