Une nouvelle polémique est née ce week-end concernant la question de savoir si la nouvelle taxe sur les plus-values affectera ou non l’épargne-pension…

1️. Large définition d’actifs financiers

Suivant le projet de loi programme qui est actuellement débattu par les partenaires de la majorité, la définition d’actifs financiers (dont les plus-values sont soumises à la taxe de 10%) est large et inclut :

▪️ les actions,
▪️ les produits d’assurance (branches 21-23),
▪️ les obligations,
▪️ les parts de fonds d’investissement,
▪️ les produits dérivés,
▪️ les devises,
▪️ les crypto-actifs tels que définis par DAC8 (les cryptomonnaies, les stablecoins, les e-money tokens, les NFT,…),
▪️ l’or d’investissement,…

2️. Quels sont les actifs financiers exclus?

🔸 L’accord gouvernemental n’a pas dressé de liste d’actifs financiers échappant à la nouvelle taxe.

🔸 le projet de loi élaboré par le cabinet du Ministre exclut, quant à lui, divers actifs financiers, notamment les :
▪️ les fonds de pension et les assurances de groupe (constitution d’une pension complémentaire par les employeurs); et
▪️ l’épargne pension (les personnes physiques contribuent sur une base individuelle à un compte d’épargne pension).
Ces actifs financiers donnent droit à une réduction d’impôt (art. 145 du CIR).

☀️ L’objectif poursuivi est simple: il s’agit de ne pas pénaliser les deuxième et troisième piliers de pension, en taxant la plus-value constituée au moment où le contribuable récupère son capital épargné au fil des années.

A noter que ce capital est en principe déjà taxé « à la sortie ». Dans le cadre de l’épargne- pension, une taxe de 8% s’applique en principe à hauteur du capital perçu à 60 ans (laquelle vient contrebalancer en partie l’avantage fiscal à « l’entrée », prenant la forme d’une réduction d’impôt).

3️. Quo vadis ?

🔸 Le projet de loi sur la table du gouvernement regorge d’exemptions et de régimes de faveur, qui ne font pas l’unanimité au sein de la majorité gouvernementale.

🔸 Même si l’on peut parfaitement comprendre les arguments avancés par ceux qui soutiennent l’exclusion de l’épargne-pension du périmètre des actifs financiers visés, ne vaudrait-il mieux pas introduire une taxe sur les plus-values avec un taux bas, le cas échéant assorti de quelques (rares) exceptions – justifiées par des critères objectifs et pertinents- qui seraient alors clairement susceptibles de passer le cap de la Cour constitutionnelle, plutôt qu’un impôt avec un taux plus élevé et de (très) nombreuses exceptions… (voir en ce sens la carte blanche de Michel Maus et de moi-même dans L’Echo [1]).

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] https://www.lecho.be/opinions/general/opinion-avant-meme-son-adoption-la-taxe-sur-les-plus-values-est-deja-source-de-problemes-juridiques/10604594.html