Le SPF Finances a publié une nouvelle circulaire sur la manière dont la taxe sur les plus-values doit être versée au Trésor, en cas d’opt-in et d’opt-out.

Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Les derniers aspects pratiques de la taxe sur les plus-values publiés dans une nouvelle circulaire’.

Comme l’explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law, « en principe, la taxe est versée au fisc par les banques à travers le prélèvement du précompte mobilier, à moins que le contribuable fasse le choix de l’opt-out ». La circulaire rappelle que les banques calculent le précompte mobilier (au taux de 10%) en se fondant sur la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025. « Ainsi, les plus-values dites « historiques » échappent à l’impôt ».

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‘’Imaginons qu’un contribuable reçoive sur un compte en Belgique le prix de cession d’actions – acquises avant le 1er janvier 2026 – d’une société non cotée. Si la banque ne dispose pas d’une valeur des actions au 31 décembre 2025, elle devrait en principe prélever le précompte mobilier sur l’intégralité du prix de cession. Ce qui peut faire mal au portefeuille! », prévient Denis-Emmanuel Philippe.

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« Lors d’un contrôle fiscal, les contribuables doivent toutefois être en mesure de fournir à l’administration, en cas de demande, toute la documentation adéquate », souligne Denis-Emmanuel Philippe. « C’est logique: si le contribuable veut revendiquer un allégement fiscal, c’est sur ses épaules que repose la charge de la preuve. Mais il ne faut pas se leurrer: cela représente une charge administrative potentiellement lourde pour le contribuable. Une discussion avec le fisc n’est pas à exclure. Tout ceci pourrait en dissuader plus d’un à renoncer à revendiquer ces allègements », estime-t-il.

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« Si le compte est détenu par plusieurs personnes, tous doivent être d’accord pour l’opt-out. La circulaire précise que si un titulaire souhaite rester anonyme, il ne peut être contraint à renoncer à l’anonymat », relève l’avocat.

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« L’idée qui préside à l’envoi de ces fiches est simple: il s’agit de permettre au fisc de contrôler si le contribuable déclare correctement ses plus-values! L’opt-out présente, on le voit, un sacré inconvénient: la perte de l’anonymat, et un risque de contrôle accru », prévient Denis-Emmanuel Philippe.

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Lire aussi l’ article dans L’Echo