Les entrepreneurs / actionnaires de PME aux prises avec la nouvelle taxe sur les plus-values

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vendredi, 4 juillet, 2025

Michel Maus et moi-même avons publié une carte blanche dans L’Echo de ce matin dans laquelle nous nous penchons notamment sur le durcissement du régime de faveur applicable aux plus-value sur participations substantielles.

 

1. Durcissement du régime de faveur

Le cabinet du ministre des Finances vient de finaliser l’avant-projet de loi concernant la taxation des plus-values. Lees conditions d’accès au régime de faveur applicable aux plus-values sur participations substantielles (participations de >20%) ont été durcies.

Pour apprécier si le seuil de 20% est atteint:

– seules les actions détenues directement par le cédant sont prises en compte : on ne tient donc pas compte des parts détenues par les membres de la famille du cédant, comme le prévoyait la première mouture;
– on se place à la date de la cession (et donc pas à un moment quelconque au cours des 10 années qui précèdent, comme c’était prévu initialement).

2. PME familiale présentant un actionnariat dispersé

Une PME (familiale) ou une holding (familiale) présente un actionnariat dispersé (suite à la mise en place d’une planification patrimoniale et successorale – estate planning). Si l’un des actionnaires détenant moins de 20% du capital au jour de la cession cède ses parts, sa plus-value sera pleinement imposée au taux de 10% (au-delà du montant exonéré de 10.000 EUR).

3. Startup qui développe un logiciel à base d’IA

Deux ingénieurs fondent une start up qui développe un logiciel révolutionnaire à base d’IA. Suite à l’entrée au capital d’un fonds de capital à risque (private equity – VC) et de business-angels (à l’occasion d’un tour de table), les deux fondateurs se font diluer : leur participation passe sous le seuil de 20%. S’ils cèdent leurs actions à un tiers, la plus-value réalisée sera ici aussi en principe taxée au taux de 10%.

4. Suppression de l’exonération pour start up / scale up

Les investisseurs bénéficiant d’une réduction d’impôt dans le cadre du tax shelter pour entreprises débutante (start-up) ou en croissance (scale-up) seront aussi soumis à la taxe de 10% sur les plus-values, contrairement à ce qui était prévu dans la première version du projet de loi…

Denis-Emmanuel Philippe 

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