Certains juges n’hésitent (heureusement) pas à remettre l’église au milieu du village (cfr jugement inédit du tribunal d’Anvers du 5 juin 2024).
Fonctionnement du SDA
Dans un article paru récemment dans l’Echo, certains fiscalistes (qui ont pris soin de rester anonymes…) ont vivement critiqué le fonctionnement du SDA.
Il me semble important de rappeler que le SDA reste extrêmement précieux pour les praticiens de la fiscalité et les contribuables (sur les mérites du SDA, voir à ce sujet aussi ma précédente carte blanche).
- Le SDA continue à se réunir toutes les semaines et traitent à cette occasion environ 30 dossiers.
- Il est vrai que certains dossiers prennent parfois un certain retard. Comme le rappelle l’Echo, cette situation s’explique, notamment, par l’absence de certains membres du collège (pour cause de maladie) lors des réunions mensuelles, ou par des divergences d’options entre les membres du collège sur des questions d’ordre technique.
Est-ce si anormal, lorsque l’on a égard à la qualité de la rédaction de nos lois fiscales?
- Les fonctionnaires du SDA sont fort compétents. De nombreux praticiens /clients louent leur approche pragmatique. Et surtout : on peut les joindre facilement par téléphone ou par email. Ceci contraste avec la tendance récente du SPF Finances à se « désincarner ». Avoir aujourd’hui un entretien téléphonique avec le fonctionnaire en charge de son dossier relève de la gageure.
Quand le juge fiscal remet les pendules à l’heure
A une époque où :
- les services centraux de l’administration fiscale ont tendance à remettre en question l’opposabilité à leur égard de certains rulings du SDA,
- tandis qu’en parallèle la Cour de cassation semble avoir ressuscité ces dernières années le principe dit de confiance légitime du contribuable envers l’administration,
=> il est intéressant d’épingler le jugement inédit du tribunal de première instance d’Anvers, rendu le 5 juin 2024.
L’administration avait tenté de remettre en cause un ruling de 2017 relatif à l’exonération de la retenue du précompte professionnel en application de l’article 275/2 CIR.
Après une analyse minutieuse, le Tribunal a conclu qu’aucune des causes d’irrecevabilité limitativement visées par l’article 23 de la loi SDA n’a été rencontrée, de sorte qu’il n’y avait aucune raison d’écarter le ruling litigieux!
Denis-Emmanuel Philippe et Aymeric Nollet reviendront prochainement sur cette décision…
Lire aussi l’article dans L’ Echo
