Blanchiment de la fraude fiscale – transmission de dossiers aux parquets
Suivant le rapport de la CTIF (2023), le montant des dossiers transmis aux parquets en raison d’indices sérieux de blanchiment de capitaux provenant d’une fraude fiscale est particulièrement élevé. Le rapport cite le cas des dossiers de rapatriement de capitaux non déclarés, ayant fait l’objet d’une régularisation partielle (par exemple, une DLU bis).
Plusieurs dossiers traités par la CTIF concernaient des familles très fortunées qui avaient rapatrié des fonds dont la conformité fiscale pouvait poser question. Il s’agissait plus particulièrement de fonds dont il était apparu « après coup » , lors de l’exercice du « look back » par les banques (circulaire de la BNB du 8 juin 2021), qu’ils étaient probablement entachés par d’importantes latences fiscales. Les banques qui avaient recueilli les fonds ont fait une dénonciation à la CTIF, qui a à son tour transmis certains de ces dossiers au parquet.
A propos du blanchiment (de la fraude fiscale), voir l’article ci-dessous (sous la plume de Sébastien Buron et Pierre-Henri Thomas) paru dans le dernier numéro du Trends Canal Z, dans lequel j’ai eu le plaisir d’intervenir. Il en ressort que la justice manque cruellement de moyens humains pour traiter les dossiers transmis et engager, le cas échéant, des poursuites (à peine 10% des dossiers transmis par la CTIF sont ouverts par les procureurs).
Régularisation?
Depuis 2024, il n’est plus possible d’avoir recours à une DLU quater. La CTIF a indiqué dans son rapport 2023 qu’elle « sera particulièrement attentive aux potentielles conséquences au niveau de l’activité déclarative ».
Que peuvent donc faire les détenteurs de capitaux non déclarés pour régulariser leur situation fiscale (et éviter des poursuites pénales)?
- Le ministre des Finances a déclaré en 2023 devant la Commission des Finances de la Chambre qu’à partir de 2024, les personnes souhaitant régulariser leurs capitaux fiscalement prescrits pourraient le faire de leur propre initiative en déposant une déclaration auprès du procureur, lequel pourrait, sur cette base, entamer une procédure de transaction élargie. Pareille démarche a peu de chances de prospérer : le Ministère public n’a pas vocation à servir de guichet aux contribuables soucieux de procéder à une régularisation fiscale et pénale.
- Les parquets, de même que l’ISI, refusent d’ailleurs en pratique de traiter ces dossiers de régularisation, dans l’attente d’une nouvelle instruction (voir à ce sujet aussi les récents témoignages d’avocats fiscalistes repris dans De Tijd).
Il y a six mois , on fêtait le centenaire de la disparition de Kafka. Force est de constater qu’il reste brûlant d’actualité…
Espérons que le nouveau gouvernement (arizona ?) adopte une nouvelle procédure de régularisation!
Lire aussi l’ article dans le Trends le Vif
