Assouplissement de l’accès au point de contact central (PCC) de la BNB

• Les agents du fisc pourront venir consulter le PCC dès qu’ils disposent d’indications suffisantes et précises de fraude fiscale ou de déficit indiciaire après autorisation d’un fonctionnaire de rang de conseiller général.
  ↪️ Exemple : un contribuable mène un train de vie fastidieux (achat d’une ferrari,…), sans déclarer de revenus à l’IPP
•  L’administration fiscale devra certes informer le contribuable de cette consultation, mais elle ne devra le faire qu’endéans un délai d’un mois après la consultation.

Pourquoi s’agit-il d’un véritable changement de paradigme?

•  Aujourd’hui, l’administration doit tenter d’obtenir les informations nécessaires d’abord auprès du contribuable lui-même via une demande de renseignements. C’est ce qu’on appelle dans le jargon le mécanisme échelonné de levée du secret bancaire.
•  Ce n’est que si le contribuable ne fournit aucun renseignement, parce qu’il dissimule les informations demandées ou rechigne à les communiquer, que l’Administration peut s’adresser à l’établissement financier, pour autant que dans le cadre de son enquête, elle dispose d’un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou qu’elle envisage une taxation indiciaire.
•  L’accord gouvernemental prévoit néanmoins que le gouvernement garantira le droit à la vie privée et le droit de défense du contribuable.

Nouvelle obligation de communication des comptes crypto (cryptowallets) au PCC

• Suite à cette nouvelle obligation, le fisc pourra désormais avoir accès aux comptes crypto dès qu’il dispose d’indications suffisantes de fraude fiscale, en consultant le PCC.
•  Une fois que le fisc a accès à ces informations, il peut entamer ses investigations et envoyer une éventuelle demande de renseignements au contribuable.

🧨 On peut déjà penser qu’il n’hésitera pas à imposer les gains sur cryptomonnaie au titre de revenus spéculatifs (au taux de 33%), voire au titre de revenus professionnels (aux taux progressifs de l’IPP, le taux marginal étant de 50%) en fonction du profil de l’investisseur.
Bref, il ne s’arrêtera à mon avis pas à taxer les gains au taux de 10% (contribution de solidarité).

• Ces données concernant les comptes crypto pourront d’ailleurs être utilisées par le fisc à des fins de data mining.

Voir aussi l’ interview de Denis-Emmanuel Philippe sur Canal Z