Arizona : instauration d’une nouvelle régularisation : l’exception de la bonne foi
1.Texte de l’accord gouvernemental
Suivant le texte de l’accord gouvernemental : « En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi »
2.Un dispositif à la fois plus dur… et plus clément
la nouvelle DLU sera plus dure encore avec les détenteurs de capitaux non déclarés, puisqu’elle prévoit une augmentation du prélèvement de régularisation à 30% pour les revenus non prescrits fiscalement (sous la DLUquater, ce taux était de 25%), et à 45% pour les capitaux fiscalement prescrits (sous la DLUquater: 40%).
Il s’agit d’un accord à l’échelon fédéral. Il ne couvre donc pas les impôts relevant de la compétence des Régions, comme les droits de succession et les droits d’enregistrement. C’est la raison pour laquelle l’accord gouvernemental prévoit de se concerter avec les Régions.
une exception est prévue pour les contribuables pouvant prouver leur « bonne foi ». Celle-ci devrait être accueillie favorablement par de nombreux détenteurs de capitaux non déclarés qui souhaitent se repentir.
3.Les modalités de la bonne foi doivent encore être définies…
Sous le gouvernement arizona, les partis de droite s’opposaient à l’instauration d’une nouvelle DLU – à l’automne 2023, un prélèvement de régularisation de 45% pour les capitaux fiscalement prescrits était sur la table -, car elle était susceptible de donner lieu à des situations injustes.
L’exception de la « bonne foi » semble éviter cet écueil.
On peut penser que cette exception devrait permettre à des héritiers d’éviter le prélèvement de 45%, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de prouver « noir sur blanc » que les capitaux hérités sont tout à fait « clean » sur le plan fiscal.
↪️ Exemple: les avoirs recueillis dans le cadre d’une succession sont fort anciens (par exemple, un compte ouvert dans les années 1990 au Luxembourg ou en Suisse). Prouver la conformité fiscale des fonds relève alors de la gageure : les héritiers ont le plus grand mal du monde à retracer « l’historique fiscal » des capitaux en pareille situation, faute de preuves (extraits bancaires,…).
↪️ Comme je l’ai expliqué dans La Libre (article sous la plume de François Mathieu), s’ils peuvent démontrer que les capitaux fiscalement prescrits ont vraisemblablement (et donc pas avec certitude) subi leur régime d’imposition, ils devraient à mon avis pouvoir échapper au prélèvement de 45%.
🧨 La question explosive, qui ne manquera pas d’être vivement débattue au sein de la majorité arizona: quel est le taux alors ? 0%? 40%?
Arizona : instauration d’une nouvelle régularisation : l’exception de la bonne foi
1.Texte de l’accord gouvernemental
Suivant le texte de l’accord gouvernemental : « En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi »
2.Un dispositif à la fois plus dur… et plus clément
3.Les modalités de la bonne foi doivent encore être définies…
↪️ Exemple: les avoirs recueillis dans le cadre d’une succession sont fort anciens (par exemple, un compte ouvert dans les années 1990 au Luxembourg ou en Suisse). Prouver la conformité fiscale des fonds relève alors de la gageure : les héritiers ont le plus grand mal du monde à retracer « l’historique fiscal » des capitaux en pareille situation, faute de preuves (extraits bancaires,…).
↪️ Comme je l’ai expliqué dans La Libre (article sous la plume de François Mathieu), s’ils peuvent démontrer que les capitaux fiscalement prescrits ont vraisemblablement (et donc pas avec certitude) subi leur régime d’imposition, ils devraient à mon avis pouvoir échapper au prélèvement de 45%.
🧨 La question explosive, qui ne manquera pas d’être vivement débattue au sein de la majorité arizona: quel est le taux alors ? 0%? 40%?