Très beau dossier paru dans L’Echo de ce week end (pages 42 et 43 du journal papier [1]) à propos des différentes opérations susceptibles d’être envisagées (ou non) avant l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values. J’ai eu le plaisir de partager quelques réflexions à Philippe Galloy à ce sujet.

L’avant-projet de loi, qui a fait l’objet d’un accord politique mi-juillet, est toujours en discussion. Les amendements apportés tiennent notamment compte des remarques du Conseil d’Etat.

1️⃣Les écueils d’une valorisation au 31/12/2025

Si l’occasion se présente, il peut être opportun de céder certains actifs financiers renfermant des (grosses) plus-values latentes avant le 31/12/2025, de manière à éviter la nouvelle taxe.

Pour la même raison, certains contribuables décident de transférer leur domicile fiscal avant la fin de l’année (évitement de l’exit tax).

🔆 Certes, les plus-values dites « historiques » (au 31/12/2025) peuvent être exonérées en cas de cession (ou exil) après le 1/1/2026 (voir nouvel article 102, §4 du CIR).

▶️ Mais invoquer cette exonération représente dans certains cas une charge administrative (et un coût financier) : valoriser un portefeuille de cryptoactifs, des actions de fonds de private equity ou une PME n’est pas une sinécure.

2️⃣ Risque de discussion du rapport de valorisation

⛔ On peut à mon avis s’attendre à des discussions en cas de contrôle fiscal sur les valorisations retenues.

✔️ Le contrôleur ne devrait toutefois pouvoir remettre en cause un rapport de valorisation que s’il existe des indications que l’évaluation est manifestement déraisonnable (« kennelijk onredelijk ») – et donc pas dans tous les cas où il y aurait une déviation par rapport au « prix du marché ».

3️⃣ Le critère d’indépendance

🔸 L’avant-projet de loi (version mi-juillet) prévoyait que seuls les réviseurs et les experts-comptables (ITAA) certifiés « indépendants » pouvaient élaborer ce fameux rapport de valorisation, ce qui était susceptible selon moi de donner lieu à de nombreuses discussions en pratique (voir mon post précédent [2]).

🔸 Pour éviter cet écueil, il serait question d’exclure les « professionnels habituels ».

4️⃣ Possibilité d’exonérer la valeur historique pour les donataires/héritiers

⛔ pour les actifs financiers acquis par le défunt/donateur avant 2026, l’article 102, §4 du CIR (version mi-juillet) ne permettait à mon avis pas aux héritiers/donataires de bénéficier d’une exonération des plus-values historiques, si ces derniers les ont acquis lors d’une donation ou d’un héritage post 2026 (cf. mon post dans les commentaires).

👍 ce problème semble avoir été repéré! Il serait désormais question d’utiliser la valeur des actifs financiers au 31/12/2025, dans le chef du contribuable OU de son prédécesseur en droit (« rechtsvoorganger »), pour le calcul de la plus-value imposable.

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-voici-ce-quil-faut-eviter-de-faire-avant-lentree-en-vigueur-de-la-taxe-sur-les-plus-values/

[2] Nouvelle taxe sur les plus-values : entrave aux schémas de planification successorale/patrimoniale? Les héritiers/donataires peuvent-ils bénéficier de l’exonération des plus-values dites « historiques » ? – Denis-Emmanuel Philippe