Jurisprudence récente sur les amendes – impact sur la base imposable minimale à l’ISOC – impact de l’accord arizona
1.Pas d’obligation pour le fisc de renoncer aux accroissements d’impôt en cas de bonne foi
Un communiqué de la Cour d’appel d’Anvers du 5 février 2025, qui fait écho à deux arrêts rendus la veille par la même Cour, clarifie que l’administration a la possibilité, mais non l’obligation, d’appliquer un accroissement d’impôt de 10% en cas de première infraction de bonne foi. La Cour d’appel de Gand a publié un communiqué dans le même sens en date du 15 janvier 2025.
Comme je l’ai dit à L’Echo (article sous la plume de Philippe Galloy), ces deux communiqués remettent les pendules à l’heure et dissipent certaines zones d’ombre qui pouvaient subsister suite au fameux arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024.
2. Impact sur la règle de rejet des déductions à l’ISOC (base imposable minimale)
- Cette jurisprudence a bien entendu un impact sur la règle terriblement féroce (art. 206, §3 du CIR), suivant laquelle le fisc peut rejeter certaines déductions en cas de rectification de la déclaration ISOC ou de taxation d’office assortie d’un accroissement d’impôt d’au moins 10 %.
- Cette interdiction de l’utilisation de certaines déductions fiscales peut conduire à des situations cauchemardesques.
↪️ Il peut ainsi arriver qu’une société (PME) soit amenée à payer un montant élevé d’impôt des sociétés, suite à un contrôle ayant débouché sur une rectification avec un accroissement de 10%, alors même qu’elle a clôturé son exercice avec une grosse perte. Dans certains cas, cette disposition qui revient à instaurer une base imposable minimale peut conduire à la faillite…
3.Impact de l’accord gouvernemental arizona
- L’accord gouvernemental prévoit que « lors des premières erreurs de bonne foi, il n’y aura plus de sanction automatique mais le contribuable recevra seulement un avertissement ». Un véritable changement de paradigme qu’il faut bien entendu saluer.
- Cela a bien entendu un impact sur la règle précitée de rejet des déductions fiscales, laquelle ne pourra plus s’appliquer en cas d’infractions de bonne foi ou de simples négligences d’ordre administratif (oubli d’une annexe par exemple).
- Il est également prévu que, dans l’hypothèse où elle serait applicable, cette règle de rejet des déductions ne portera plus sur les pertes de l’exercice comptable même (mais bien encore sur les pertes reportées)
Lire aussi l’ article dans L’ Echo
