Mauvaise nouvelle pour les milliers de PME et autres indépendants en société du pays. Le gouvernement n’a pas prévu de clause de sauvegarde pour les dividendes versés sur des actions émises avant 2026 et éligibles au taux VVPR-bis. En revanche, les “anciennes” réserves de liquidation ne sont pas touchées.
La question restait en suspens après l’accord budgétaire : qu’adviendrait-il des actions VVPRbis existantes, émises avant 2026, dans le cadre du relèvement du taux réduit de 15 % à 18 % ?
Le point est désormais tranché : aucune clause de grand-père ne sera prévue. Tout le monde passera à la caisse. Les dividendes versés sur ces “anciennes” actions seront donc soumis au nouveau taux. Tout le monde passera à la caisse, ou presque.
Maigre consolation, en effet : le taux de 18 % ne s’appliquera qu’aux distributions effectuées après l’entrée en vigueur de la mesure, probablement en janvier ou février 2026. “Il reste donc un peu de temps pour réaliser une ‘grosse’ distribution au taux réduit de 15 % !”, situe Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste (Bloom Law).
Les “anciennes” réserves épargnées
Le gouvernement s’est également accordé pour ajuster le mécanisme de la réserve de liquidation, qui permet de distribuer des bénéfices à taux réduit après une période d’attente. Le taux d’imposition sur la distribution de ces ‘nouvelles’ réserves de liquidation constituées après 2026 passera 6,5 % au taux de 9,8 %.
Quid de toutes les PME et autres sociétés de management qui ont déjà constitué des réserves de liquidation ? Contrairement aux nouvelles règles concernant la distribution de dividendes éligibles au taux réduit de 15 %, le gouvernement à ici bien prévu une clause de sauvegarde. “Ces ‘anciennes’ réserves de liquidation seront épargnées, de sorte qu’elles pourront être (toujours) distribuées au taux réduit de 6,5 % après trois ans ou 5 % après 5 ans”, précise Denis-Emmanuel Philippe.
Journaliste Sébastien Buron
