Mauvaise nouvelle pour les milliers de PME et autres indépendants en société du pays. Le gouvernement n’a pas prévu de clause de sauvegarde pour les dividendes versés sur des actions émises avant 2026 et éligibles au taux VVPR-bis. En revanche, les “anciennes” réserves de liquidation ne sont pas touchées.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends Tendances dans le cadre d’un article intitulé: ‘Sociétés de management: dépêchez-vous de verser des dividendes!’
Maigre consolation, en effet : le taux de 18 % ne s’appliquera qu’aux distributions effectuées après l’entrée en vigueur de la mesure, probablement en janvier ou février 2026. “Il reste donc un peu de temps pour réaliser une ‘grosse’ distribution au taux réduit de 15 % !”, situe Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste (Bloom Law).
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“Ces ‘anciennes’ réserves de liquidation seront épargnées, de sorte qu’elles pourront être (toujours) distribuées au taux réduit de 6,5 % après trois ans ou 5 % après 5 ans”, précise Denis-Emmanuel Philippe.
