D’ici au 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises doivent passer à la facturation électronique. Si elles ne le font pas, elles risquent de ne pas pouvoir déduire la TVA.

À partir de 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises et pour tous les indépendants assujettis à la TVA. Ceux qui ne se conforment pas à cette nouvelle réglementation risquent des amendes, même si une tolérance sera de mise pendant les trois premiers mois de l’année.

Mais, ce que les entreprises n’avaient sans doute pas anticipé, c’est qu’elles courent un autre risque: celui de ne pas pouvoir déduire la TVA.

Une société qui paye une facture ne respectant pas le nouveau standard électronique, assuré par le réseau Peppol, pourrait, en effet, se voir refuser la déductibilité de la TVA. Pour éviter de s’exposer à ce risque de non déductibilité, une entreprise qui reçoit une facture en pdf ou en word de la part d’un fournisseur aura tout intérêt à la refuser.

« Une entreprise pourrait être pénalisée pour une non-conformité qu’elle ne maîtrise pas toujours. L’insécurité juridique est totale », alerte Emmanuel Degrève, président de l’Ordre des experts-comptables (OECCBB).

Flou juridique

Un certain flou juridique règne en effet sur cette matière. D’un côté, l’arrêté royal régissant la matière de la facturation électronique impose aux entreprises de rentrer des factures « régulières », donc conformes aux nouveaux standards, pour pouvoir bénéficier de la déduction de la TVA. Mais d’un autre côté, l’administration fiscale semble vouloir faire preuve d’une certaine souplesse.

Sollicité par l’Echo, le SPF Finances renvoie vers une « FAQ », une série de questions-réponses sur son site internet, dédiées à la facturation électronique. Celle-ci mentionne que l’entreprise conserve le droit à la déduction de la TVA dans le cas d’une facture non conforme, pour autant qu’elle demande à son fournisseur de se mettre en conformité.

« Cette FAQ n’a pas de valeur légale, c’est un simple site internet qui peut disparaître du jour au lendemain. Ce n’est même pas une circulaire de l’administration. Le risque est réel de voir la déductibilité refusée lors d’un contrôle TVA », estime Emmanuel Degrève.

Risque à tempérer

« Il ne faut à mon avis pas semer la panique », avance l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). Selon lui, « l’administration devrait admettre la déduction de la TVA lorsque les conditions matérielles du droit à déduction sont satisfaites et que le destinataire des factures est de bonne foi. »

L’avocat estime cependant qu’une entreprise doit éviter de payer de manière répétée des factures non conformes et demander à son fournisseur de se mettre en ordre. Faute de quoi la déductibilité de la TVA pourrait être compromise.

Journaliste Gilles Quoistiaux

Lire aussi l’article dans l’ Echo 

Journal digital – politique et économie en Belgique – L’Echo. 20 12 2025