En vertu d’un régime transitoire, tout investisseur pourra demander à sa banque de retenir un montant servant à payer la taxe sur les plus-values a posteriori.
Nouveau en Belgique: le précompte qui n’en est pas vraiment un… Pour remédier au problème de la retenue à la source de la taxe sur les plus-values en cas de plus-value antérieure à la publication de la future loi instituant ce nouvel impôt, le gouvernement fédéral a mis en place une disposition originale: l’investisseur pourra demander à son intermédiaire financier de payer la taxe a posteriori, ce qui lui évitera de devoir mentionner ses plus-values dans sa déclaration fiscale.
Autrement dit, l’investisseur qui réalisera, en 2026, une plus-value avant la parution de la loi, et qui préférerait ne pas devoir déclarer cette plus-value, pourra opter pour un prélèvement ultérieur, lequel permettra de régulariser l’absence de précompte au moment de la réalisation de la plus-value.
Pourquoi cette solution alambiquée? Alors qu’un impôt peut être adopté en cours d’année et s’appliquer dès le début de l’année concernée, la retenue de cet impôt par voie de précompte mobilier ne peut, quant à elle, pas avoir lieu sans qu’un texte légal existe. En l’occurrence, la taxe sur les plus-values entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, mais la loi ne sera votée et publiée que quelques semaines ou mois plus tard.
Retenue d’un montant équivalent au précompte
Il y aura donc une période transitoire pendant laquelle les plus-values ne seront pas taxées par voie de précompte. Pour ces plus-values, les investisseurs concernés pourront demander à leur banque, le 30 juin 2026 au plus tard, qu’un montant équivalent au précompte soit prélevé et versé à l’administration fiscale au plus tard le 30 septembre 2026, ce qui sera considéré comme l’acquittement a posteriori de l’impôt dû. « Cette solution trouvée par les rédacteurs du texte de loi est séduisante », commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « Je dirais même que c’est de la haute technologie juridique. »
Cet expert juge que le mécanisme transitoire tient la route. « Certes, certaines voix se sont élevées dans le secteur bancaire pour dénoncer le fait que cela conduirait au prélèvement du précompte mobilier dès le 1ᵉʳ janvier; toutefois, cette critique me paraît excessive: les projets de texte n’obligent nullement les banques à prélever le précompte avant la publication de la loi », souligne-t-il. « Ils permettent simplement au contribuable de demander à leur banque de prélever un « montant équivalent au précompte mobilier » après l’adoption de la loi, ce qui me paraît admissible. »
Anonymat en jeu
Pourquoi instaurer un tel régime transitoire? Certains investisseurs tiennent à leur anonymat vis-à-vis du fisc: la retenue de l’impôt par voie du précompte mobilier leur permet d’éviter de devoir mentionner ultérieurement leurs plus-values dans leur déclaration fiscale. Le précompte est dit libératoire parce qu’il les libère de l’obligation de déclaration. Sans le régime transitoire, les contribuables réalisant des plus-values au début de 2026 seraient contraints de les déclarer pour être en ordre vis-à-vis de la taxe. Et ils apparaîtraient alors sur les radars du fisc.
« Dans certaines situations, le contribuable aura tout intérêt à demander à sa banque de prélever ce montant équivalent au précompte mobilier afin de garder l’anonymat », explique Denis-Emmanuel Philippe. « Je pense en particulier à tous ceux qui réalisent un nombre important de transactions sur actifs financiers ou ont un profil de risque assez agressif. »
Le fisc pourrait en effet considérer qu’il y a là une gestion anomale du patrimoine privé, ce qui donnerait lieu à une taxation de la plus-value au taux de 33% applicable aux revenus divers. Des day traders réalisant un grand nombre de transactions quotidiennement pourraient même voir leurs plus-values taxées en tant que revenu professionnel, jusqu’à 50%.
Quid après la publication de la loi?
Pour être très précis, la période transitoire s’étalera entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et la veille du dixième jour suivant la date de publication de la loi sur la taxe sur les plus-values au Moniteur belge. En effet, une loi ne sort tous ses effets que dix jours après sa parution. C’est donc à partir de ce moment-là que les banques pourront retenir la taxe par voie de précompte, ce qui mettra fin au régime transitoire.
Mais il se peut aussi que certaines banques ne soient pas prêtes à temps pour retenir la taxe par voie de précompte. Dans ce cas, le gouvernement fédéral a prévu une tolérance courant jusqu’au 30 juin 2026. Dans le cadre de cet autre régime transitoire, les banques qui n’auront pas pu prélever la taxe par voie de précompte durant cette période devront effectuer un prélèvement a posteriori auprès des clients concernés et verser les taxes ainsi prélevées à l’administration fiscale.
Ensuite, à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, toutes les banques devront, en principe, prélever la taxe sur les plus-values par voie de précompte. Il y a toutefois une exception: les clients pourront activer un opt-out. Il s’agit de la possibilité de demander à leur banque de ne pas retenir la taxe sur leurs plus-values à la source, à charge alors pour eux de mentionner ces plus-values dans leur déclaration fiscale, pour la payer ensuite après réception de l’avertissement-extrait de rôle. L’opt-out doit être notifié à la banque le 30 juin 2026 au plus tard.
Voici comment la taxe sur les plus-values sera payée dans le temps
Le retard dans l’adoption de la loi instaurant la taxe sur les plus-values a conduit le gouvernement à échafauder des régimes transitoires, avant que s’applique le régime « normal » de ce nouvel impôt.
- Première période transitoire: du 1ᵉʳ janvier 2026 à la veille du dixième jour suivant la publication de la loi
Les plus-values sont soumises à la taxe mais cette dernière n’est pas retenue par voie de précompte mobilier.
Les investisseurs qui ont réalisé ces plus-values ont le choix:
soit ils demandent à leur banque, au plus tard le 30 juin 2026, de retenir un montant équivalent au précompte mobilier qui sera reversé à l’administration fiscale au plus tard le 30 septembre 2026, ce qui les libérera de toute obligation déclarative;
soit ils devront mentionner, dans la déclaration fiscale relative à l’année 2026, à introduire en 2027, les plus-values réalisées durant cette période, ce qui donnera lieu au paiement de la taxe après réception de l’avertissement-extrait de rôle fin 2027 ou en 2028.
Le contribuable qui a opté pour la retenue d’un montant équivalent au précompte mobilier est considéré comme ayant renoncé à l’opt-out (voir ci-avant) pour l’année 2026.
- Deuxième période transitoire: du dixième jour suivant la publication de la loi au 30 juin 2026
Sauf si l’investisseur a choisi l’opt-out, la taxe sur les plus-values est, en principe, prélevée par voie de précompte mobilier par la banque.
Si, sur le plan opérationnel, la banque n’est pas encore en mesure de retenir la taxe à la source, elle devra effectuer une régularisation de ces prélèvements et verser, pour le 30 septembre au plus tard, les taxes ainsi régularisées à l’administration fiscale.
- Rythme de croisière: à partir du 1ᵉʳ juillet 2026
Toutes les banques retiennent la taxe sur les plus-values par voie de précompte, en principe.
Exception: si un investisseur a activé l’opt-out, sa banque ne retient pas la taxe par voie de précompte et c’est à cet investisseur de mentionner ses plus-values dans sa déclaration fiscale (à rentrer en 2027), ce qui donnera lieu au paiement de la taxe après réception de l’avertissement-extrait de rôle (fin 2027 ou en 2028).
Journaliste Philippe Galloy
