Taxer au moins 15% les géants mondiaux: sur le papier, l’accord OCDE est historique. En pratique, entre ceux qui ne suivent pas et des règles d’une complexité extrême, la Belgique risque de se tirer une balle dans le pied.

Pilier 2, c’est ainsi qu’on désigne le pan d’un accord noué en 2021 au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui réunissait alors 136 pays, visant à instaurer une taxation minimale mondiale de 15% sur les bénéfices des multinationales atteignant un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros.

Un an plus tard, en 2022, une directive de l’Union européenne (UE) contraignait les États membres à transposer de façon uniforme les règles GloBE (Global anti-Base Erosion) de ce Pilier dans leur droit interne. Résumons ces règles, d’une complexité byzantine, à partir de leurs dénominations respectives et acronymes barbares:

• la règle de l’inclusion du revenu (RIR), pour le prélèvement, par l’État de résidence de la mère d’un groupe visé, de l’impôt complémentaire sur les bénéfices d’une filiale étrangère dont le taux d’imposition effectif dans son État de résidence n’atteint pas les 15%;
• la règle de l’impôt national complémentaire qualifié (QDMTT), pour le prélèvement, par l’État de la filiale dont les bénéfices sont insuffisamment imposés (par lui), d’un impôt complémentaire sur les bénéfices de celle-ci;
• la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), pour prélever un impôt complémentaire dans l’État d’une autre entité du groupe n’étant ni l’État de la filiale insuffisamment imposée ni l’État de la mère.

La Belgique, première de classe…

La Belgique, bon élève, a fidèlement transposé ces trois règles, même celle du QDMTT pourtant facultative. Il s’agissait de ne pas laisser un autre État ponctionner un impôt complémentaire sur les bénéfices de filiales belges, l’idée étant aussi de ramener quelques recettes fiscales, estimées à 780 millions d’euros en 2024.

Un service dédié à l’application du Pilier 2 a été créé au SPF Finances, et s’apprête à recevoir les premières déclarations. Celles-ci étaient attendues pour ce 30 novembre 2025 en matière de QMTT, mais le SPF Finances, magnanime, vient d’annoncer un report au 30 juin 2026 (tandis que le formulaire définitif pour cette déclaration n’est toujours pas disponible sur le site du SPF Finances…).

Une ambition fiscale rattrapée par la géopolitique

Cette ambition du Pilier 2, traduite dans cette mécanique juridique européenne et nationale, se heurte aujourd’hui à quelques obstacles dans la réalité géopolitique.

Hors UE, plusieurs grands États ont annoncé qu’ils ne joueraient pas le jeu, notamment la Chine, l’Inde et les États-Unis. Pour les États-Unis, le G7 a publié, le 28 juin, une position générale indiquant que les multinationales dont la société mère est américaine seraient exemptées des règles RIR et RBII.

Dans l’UE, plusieurs États ont pu choisir de ne pas appliquer les règles RIR et RBII pour 6 années (jusqu’en 2030) en raison du fait qu’il n’y aurait pas plus de 12 « entités mères ultimes » sur leur territoire. Dans les autres pays, des voix s’élèvent pour dénoncer le fait que tout le monde ne jouerait pas le jeu.

Le chancelier allemand a appelé (avant de se raviser) à la suspension du Pilier 2, car non viable sans le soutien des États-Unis et nuisible pour l’économie européenne. Un groupe de réflexion du Parlement européen a émis, en septembre, la crainte que le Pilier 2 soit vidé de sa substance par de telles exceptions.

En Belgique, on pourrait voir une « discrimination à rebours » de la filiale belge d’une mère UE, qui subirait l’application de la règle QDMTT, alors que ce ne serait pas le cas d’une filiale belge avec la même activité, mais une mère américaine. La Cour constitutionnelle belge a aussi posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour savoir si les règles RBII de la directive ne violeraient pas des principes fondamentaux du droit de l’UE (propriété, liberté d’entreprendre, égalité…).

Risque de délocalisations

Pour les sociétés belges concernées, outre le surcoût fiscal, la surcharge administrative en frais de compliance, avec du personnel dédié, pourrait nuire à leur compétitivité. À la clé, il y a un risque de délocalisation de filiales belges vers d’autres cieux (ne jouant pas le même jeu), que le gouvernement ne semble pas voir, trop aveuglé par les recettes espérées dans un contexte où il demande à chacun une contribution à l’effort budgétaire.

Alors, en ces temps où le Pilier 2 se fissure de partout, les pays de l’UE, ou plutôt certains d’entre eux (comme la Belgique), seront-ils les seuls à jouer le jeu? Au détriment de leur attractivité et de l’équité du système voulu en 2021, vont-ils se tirer cette balle dans le pied?

L’Echo 09 12 2025 – Opinion – Denis- Emmanuel Philippe et Aymeric Nollet

Denis-Emmanuel Philippe

Avocat-associé au barreau de Bruxelles (Bloom Law), maître de conférences à l’ULiège

Aymeric Nollet

Avocat au barreau de Bruxelles (Bloom Law), professeur à l’ULiège