La baisse d’impôt sera moins élevée que prévu en 2029. La taxe sur les comptes-titres est multipliée par deux. La taxe sur les plus-values va entrer en vigueur.
Coup de projecteur sur trois nouveautés fiscales importantes actées après la conclusion du récent accord budgétaire entre les partis de la coalition Arizona: la hausse moins forte que prévu de la quotité exemptée d’impôt, l’augmentation de la taxe sur les comptes-titres et l’introduction de la taxe sur les plus-values à partir de 2026.
Limitation de la hausse de la quotité exemptée d’impôt
La hausse de la quotité exemptée d’impôt est une mesure phare du gouvernement De Wever. D’après l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi intégrant cette mesure, « ce gouvernement veut récompenser le travail et fera baisser à cette fin l’impôt des personnes physiques », en relevant cette quotité exemptée.
Cette dernière consiste, pour chaque contribuable, en un montant de base des revenus sur lequel l’impôt ne sera pas appliqué. Ce montant évite ainsi de subir le taux de taxation de 25% applicable, en principe, à la première tranche des revenus. Autrement dit, en augmentant la quotité exemptée, on permet à une part plus grande des revenus d’éviter d’être taxée à 25% et on réduit donc la facture fiscale du contribuable.
À l’origine, la quotité devait passer de 10.910 euros actuellement à 15.300 euros en 2029, comme le prévoyait l’exposé des motifs: « L’objectif est que le montant de la quotité du revenu exemptée d’impôt après indexation atteigne, pour l’exercice d’imposition 2030 (l’année de revenus 2029, NDLR), 15.300 euros. » Cette augmentation de 4.390 euros correspondait à une dépense budgétaire de 3,5 milliards d’euros à l’horizon 2029.
Finalement, cette dépense a été ramenée à 2,5 milliards d’euros à l’issue du conclave budgétaire de cette fin novembre. Ce rabotage implique que l’augmentation de la quotité exemptée se limitera à 3.140 euros, selon nos calculs, ce qui porterait le montant non taxé à 14.050 euros en 2029.
Pour les contribuables, la différence sera bien visible. Avant le récent ajustement budgétaire, la hausse de 4.390 euros de la quotité exemptée impliquait une économie d’impôt annuelle de près de 1.100 euros (25% de 4.390 euros) à l’horizon 2029, soit environ 90 euros par mois. Désormais, le montant net qui sera gagné en plus par un contribuable est ramené à 785 euros (25% de 3.140 euros) sur l’année 2029, soit quelque 65 euros par mois.
Le cabinet du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) n’a pas souhaité commenter ces estimations. Officiellement, le gouvernement n’abandonne pas l’ambition de porter la quotité exemptée à 15.300 euros, mais il reporte cet objectif à 2030. Le problème est que ce cadeau fiscal tomberait ainsi une année après la fin de la législature. Son exécution dépendra donc du bon vouloir du prochain exécutif, ce qui est source d’incertitude, étant donné le coût budgétaire élevé, à savoir 1 milliard d’euros de dépense publique supplémentaire.
Hausse de la taxe sur les comptes-titres
Les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse un million d’euros seront taxés à 0,3% de cette valeur à partir de 2026, contre 0,15% jusqu’à présent. La taxe est donc multipliée par deux. La valeur d’un compte-titres est calculée à partir de la valeur des instruments financiers en compte relevée à quatre dates de référence: le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. La somme de ces quatre relevés est divisée par quatre pour déterminer la valeur moyenne.
Comme la loi augmentant le taux de la taxe doit être votée seulement en 2026, la prise en compte du relevé du 31 décembre 2025 ne pose-t-il pas un problème de rétroactivité? « La hausse du taux de 0,3% pourra, selon moi, bien s’appliquer à une valeur moyenne calculée sur base, entre autres, de la valeur du compte-titre au 31 décembre 2025 », estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law, pour qui il n’y a « pas de problème de rétroactivité en droit » à cet égard.
Selon cet expert, la taxe sur les comptes-titres est à rapprocher des impôts directs, pour lesquels « il est communément admis que le législateur peut modifier la législation fiscale au cours d’une période imposable donnée et faire appliquer cette modification à compter du début de cette période imposable, sans que cela ne soit considéré comme rétroactif en droit », explique Me Philippe, qui base cet avis sur une jurisprudence bien établie de la Cour constitutionnelle.
Entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values en 2026
Le sort de plusieurs mesures du gouvernement De Wever était suspendu à un accord budgétaire de fin d’année. Parmi elles figure la taxe sur les plus-values. L’issue heureuse des négociations budgétaires a permis au cabinet du ministre des Finances de confirmer l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values en 2026.
Le projet de loi introduisant ce nouvel impôt ne pourra toutefois pas être voté d’ici la fin de l’année 2025. Mais cela ne poserait pas de problème de rétroactivité, selon les fiscalistes. Le principe de l’annualité de l’impôt implique que le législateur fédéral peut adopter une loi fiscale en cours d’année et la rendre applicable à l’ensemble de l’année en question. La taxe sur les plus-values ne devrait pas faire exception à ce principe et devrait donc frapper toutes les plus-values réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Rappelons néanmoins que les plus-values dites historiques échapperont à la taxe: pour les actifs acquis avant 2026, l’accroissement de valeur des actifs financiers jusqu’au 31 décembre 2025 ne subira pas l’impôt. En cas de vente de ces actifs à partir de 2026, la valeur de référence pour calculer la plus-value sera la valeur de ces actifs au 31 décembre 2025.
Journaliste Philippe Galloy
Lire aussi l’ article dans L’ Echo
