Le gouvernement finalise les modalités de la cinquième vague de régularisation fiscale. Deux taux de pénalité seront appliqués, avec une amende légèrement réduite pour les héritiers qui ignorent que l’argent reçu est non déclaré ou partiellement régularisé.
D’ après le projet de loi-programme consulté par L’Echo/De Tijd, qui sera soumis au vote du Parlement à la fin du mois, cette nouvelle procédure de régularisation fiscale permanente s’inspirera largement du régime DLU Quater (déclaration libératoire unique), en vigueur entre 2016 et 2023. Cependant, les pénalités seront relevées de 5 points de pourcentage. Pour ceux qui souhaitent régulariser un capital prescrit fiscalement, une amende de 45% sera appliquée. Quant aux capitaux non prescrits fiscalement, l’amende sera de 30%. Une exception s’appliquera aux contribuables pouvant démontrer leur bonne foi. Selon la loi-programme, les héritiers ou ayant droits, tels que les donataires, bénéficieront d’une réduction de 5 points de pourcentage sur ces taux. Ils paieront donc respectivement 40% et 25%. Ces taux s’ajoutent toutefois aux droits de succession habituels.
Un objectif de 75 millions d’euros par an
La régularisation fiscale permanente doit générer 75 millions d’euros par an. Pour 2026, on prévoit 100 millions d’euros grâce à un effet de rattrapage. Les avocats fiscalistes jugent ce chiffre réalisable, de nombreux dossiers étant déjà prêts. « Ces derniers mois, nous avons reçu plusieurs demandes de personnes souhaitant régulariser leur situation », indique Sven Nelis, du cabinet Deknudt Nelis. Selon Gerd D. Goyvaerts, avocat associé chez Tiberghien, de nombreux dossiers sont bloqués à l’étranger. « En raison des réglementations strictes contre le blanchiment d’argent, les banques n’acceptent des fonds que si leur origine fiscale est prouvée. Ces dossiers attendent une opportunité de régularisation pour pouvoir rapatrier l’argent en Belgique », précise-t-il La régularisation peut aussi concerner les Belges ayant transféré leurs capitaux en Belgique il y a longtemps. Ces capitaux peuvent encore faire l’objet de poursuites pénales s’ils n’ont pas été régularisés ou seulement partiellement. « Le risque de poursuites ne peut être exclu, notamment en raison des nombreux signalements transmis à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) », avertit Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law.
Coopération régionale
Pour procéder à une régularisation, un dossier complet devra être soumis au Point de contact Régularisations. Le gouvernement établira aussi un partenariat avec les autorités régionales pour régulariser les taxes régionales comme les droits de succession et d’enregistrement. Si tout se déroule comme prévu, la nouvelle procédure de régularisation fiscale pourrait démarrer dès cet été. La prévision budgétaire pour 2025 table sur des recettes de 10 millions d’euros. Depuis la fin de la quatrième vague de régularisation en 2023, il n’est plus possible de déclarer des fonds d’origine douteuse ou de régulariser des capitaux non déclarés. Entre 2004 et 2023, les quatre vagues de régularisation ont permis la déclaration de 17 milliards d’euros d’avoirs non déclarés, générant plus de 4 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’État.
Journaliste Peter Van Maldegem
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