L’Arizona compte aligner la fiscalité de la réserve de liquidation sur le régime VVPR bis. Explications et conséquences pour les entreprises belges.
La dernière note du formateur Bart De Wever prévoit notamment un alignement de la fiscalité de la réserve de liquidation sur le régime dit « VVPR bis » dont bénéficient les petites sociétés. En quoi consistent ces régimes fiscaux spécifiques, quelles sont les modifications envisagées et leur impact potentiel?
VVPR signifie « verlaagde voorheffing – précompte réduit ». Il est question d’un régime « bis » parce qu’il s’agit d’une variante d’un ancien avantage fiscal du même type, aujourd’hui disparu. Le régime VVPR bis permet aux actionnaires stables d’une petite société de bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 15% sur leurs dividendes, moyennant le respect de certaines conditions, comme détenir les actions sous forme nominative sans interruption depuis au moins quatre ans. Il faut aussi que l’apport de l’actionnaire ait été réalisé en numéraire (pas en nature, donc pas sous forme d’immobilier, par exemple) et après le 1ᵉʳ juillet 2013, date d’entrée en vigueur de ce régime.
La réserve de liquidation permet quant à elle de distribuer les bénéfices d’une société à un taux d’imposition avantageux. Au lieu de verser un dividende taxé à 30%, il s’agit de placer les bénéfices dans une réserve, moyennant le paiement d’une cotisation distincte à l’impôt des sociétés de 10% du bénéfice. Après un délai de cinq ans, la réserve ainsi constituée pourra être distribuée aux actionnaires, moyennant l’application d’un précompte mobilier de 5%.
La charge fiscale totale de cette distribution de bénéfice atteint ainsi 13,64%. En effet, pour un bénéfice de 110 euros, on peut mettre en réserve 100 euros et payer une cotisation de 10 euros (10% des 100 euros réservés). Lors de la distribution, le précompte (5%) sera de 5 euros. La charge fiscale totale sera donc de 15 euros sur 110 euros de bénéfice initial, soit 13,64%.
Les patrons de petites entreprises incités à se payer un dividende
La note du formateur fédéral, Bart De Wever, prévoit d’aligner le régime de la réserve de liquidation sur celui du VVPR bis. Le taux du précompte appliqué lors de la distribution de la réserve augmenterait ainsi à 6,5%. Dans notre exemple, la charge fiscale serait donc de 16,5 euros pour 110 euros de bénéfice, soit 15%, le même taux que le précompte réduit du régime VVPR bis. Les recettes fiscales augmenteraient donc légèrement.
En outre, les patrons de petites entreprises seraient incités à se payer directement des dividendes VVPR bis au lieu d’attendre en optant pour la réserve de liquidation. En effet, à charge fiscale équivalente, l’entrepreneur n’aura plus d’intérêt à bloquer les bénéfices pendant quelques années en réserve de liquidation.
Avantage pour les entreprises non soumises au VVPR bis
Par ailleurs, pour entreprises non soumises au régime VVPR bis (notamment celles dont les actions ont été émises avant juillet 2013 et celles qui ne respectent pas les conditions pour être considérées comme de petites entreprises), « trois ans de blocage à la place de cinq ans, ça me paraît économiquement avantageux, même si l’on perd 1,36% avec le passage de la charge fiscale de 13,64% à 15% », analyse Denis-Emmanuel Philippe. « Cela reste intéressant, notamment en considérant le coût de l’inflation, qui érodera moins longtemps la valeur réelle des montants revenant à l’actionnaire, et le coût d’opportunité (distribuer les bénéfices d’une autre manière impliquerait une taxation plus lourde, NDLR). »
Précisons que si la distribution de la réserve a lieu dans le cadre de la liquidation de la société, elle sera même totalement exonérée de précompte mobilier. Et ce, sans période d’attente. La réserve de liquidation a donc encore de beaux jours devant elle, tout comme le régime VVPR bis.
« Dans la dernière version de la supernota, il n’est plus question de supprimer ces deux régimes, ce qui est une bonne nouvelle en soi pour tous les actionnaires de PME », note Denis-Emmanuel Philippe. « Les deux petites modifications n’affectent nullement l’attrait de ces deux régimes. »
Le résumé
- Les petites entreprises bénéficient, à certaines conditions, d’un précompte réduit à 15%, dit « VVPR bis ».
- L’Arizona veut aligner la charge fiscale de la réserve de liquidation, qui est de 13,64%, sur les 15% du VVPR bis.
- De quoi inciter les patrons de petites entreprises à se verser des dividendes au lieu d’attendre.
- La réserve de liquidation reste attrayante pour les sociétés hors VVPR bis.
Journaliste Philippe Galloy
Lire aussi l’ article de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Echo .
