1️. Contrôles ciblés – exit tax

• L’administration fiscale (en particulier l’Inspection Spéciale des Impôts – ISI) a lancé des contrôles ciblés concernant la taxe Caïman;
• Dans le viseur: ceux qui ont déclaré une construction juridique (« CJ ») (case 1077 de la déclaration IPP), en particulier lorsqu’ils ont transféré leur domicile fiscal en dehors de la Belgique.

2️. Transfert du domicile fiscal : déclaration dite spéciale

• En cas d’émigration, il faut demander au fisc un formulaire de déclaration, à introduire dans les trois mois du départ (article 309 du CIR).
• L’administration n’hésite pas à rappeler dans sa demande de renseignements que le transfert du domicile fiscal du fondateur d’une CJ donne lieu à une distribution de dividende fictive depuis 2024 (nouvel art. 18, al. 1, 3°/1 du CIR 1992) – exit tax

3️. Questions posées dans le formulaire

Les questions posées par l’administration portent sur:

• les informations à renseigner dans l’annexe 276 CJC, à joindre à la déclaration IPP ; mais aussi
• la justification de l’interposition de la CJ (raisons non fiscales, choix du pays concerné, …);
• des détails concernant les statuts de la CJ;
• l’introduction éventuelle d’une régularisation fiscale (DLU);
• l’utilisation des actifs de la CJ (accès à une carte de crédit, compte Paypal, crypto wallet,…) + détails des transactions
• la taxe sur les comptes-titres due sur les portefeuilles de la CJ
• des détails sur les comptes (y compris crypto wallets) de la CJ

On peut s’attendre à ce que certains contribuables (et leurs conseillers) soutiennent que ce type de demande est trop technique / générale / complexe et/ou que répondre à ce type de formulaire cause une perte de temps/argent exorbitante…

Une chose est sûre: l’ISI est de plus en plus attentive aux structures de détention de constructions juridiques.

A voir l’ampleur des informations demandées (et les risques fiscaux encourus !), il n’est pas étonnant qu’un nombre croissant de contribuables rapatrient leur CJ vers la Belgique et/ou la démantèlent!

Denis-Emmanuel Philippe