1. Plus-values sur NFT : le critère de l’utilisation à des fins de paiement ou d’investissement
🔸 Selon le projet de loi, les plus-values sur « actifs financiers » (art. 90, al. 1, 9° du CIR), dont relèvent les « crypto-actifs », sont taxables au taux de 10% dans la catégorie des revenus divers.
🔸 La définition de « crypto-actifs » englobe les jetons non fongibles (NFT), mais uniquement lorsqu’ils peuvent servir à des fins de paiement ou d’investissement. La nature du NFT et sa fonction sont décisives pour apprécier si cette condition est satisfaite.
🔆 Cette définition de NFT rejoint celle de DAC8 (à noter que les NFT ne sont pas couverts par le règlement MiCA).
2. Quid des crypto-actifs qui ne constituent pas des « actifs financiers » ?
Exemple: les oeuvres d’art numériques.
🔸 Le traitement fiscal de la plus-value devra alors être apprécié au regard de l’article 90, al. 1, 1° du CIR. Elle pourra ainsi être exonérée, sauf :
✔️ si la réalisation de l’opération ne relève pas de la gestion normale du patrimoine privé (nombre élevé de transactions, prise de risque,…) => taxation à 33%, OU
✔️ l’actif en question ne relève pas de la catégorie des « objets mobiliers » au sens de l’article 90, al. 1, 1° du CIR => taxation à 33%
🔆 Comme le Conseil d’Etat l’a justement relevé – en se référant à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt du 15 juin 2017) et de la Cour de cassation (cfr. not. arrêt du 10 septembre 2010), la définition d' »objets mobiliers » ne devrait pas englober les biens incorporels.
🔆 C’est ainsi que, selon plusieurs décisions judiciaires, les plus-values sur des biens incorporels tels qu’un fonds de commerice, du know how,… sont exclues du bénéfice de l’exonération relative à la gestion du patrimoine privé.
💡 Cette question de qualification va donner lieu à d’intéressantes discussions dans les années à venir (cf toutefois le ruling 2022.0813, où le SDA a conclu à la taxation des plus-values sur NFT au regard de la gestion anormale, sans se prononcer sur leur qualification au titre de biens meubles)!
3. Plus-values réalisées lors de la conversion de crypto-actifs en (i) un autre crypto-actif ou en (ii) monnaie réelle/fiduciaire (fiat)
🔆 Ces deux types de plus-values sont imposables selon l’exposé des motifs.
💡 Ces transactions feront aussi l’objet des échanges automatiques d’informations en vertu de DAC8. Le risque de détection/contrôle est donc accru!
4. Timing – : transmission d’informations sur les comptes de crypto-actifs au PCC et DAC8
🔸 Selon un projet de texte déposé au parlement, la première communication au PCC -qui devrait avoir lieu en décembre 2026 – portera sur le solde des comptes de crypto-actifs au 31/12/2025 et au 30/6/2026.
🔸 Les échanges d’informations en vertu de DAC8 auront lieu en 2027, mais porteront déjà sur les transactions sur crypto-actif de 2026.
Denis-Emmanuel Philippe
