Changements au régime de la réserve de liquidation
- période d’attente réduite de 5 à 3 ans pour la réserve de liquidation
- augmentation du taux de précompte (en cas de distribution après 3 ans) de 5% à 6,5%.
↪️ Le taux d’impôt effectif passe de 13,64% à 15%, càd le taux applicable en cas de distribution de dividendes avec application du régime VVPRbis. Ceci procède du souci d’harmoniser les deux régimes.
- La supernota mentionne aussi que les distributions anticipées, effectuées endéans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de précompte. Cette formulation me paraît assez malheureuse. Ceci signifie à mon avis que seront dus
- la cotisation distincte (à l’ISOC) de 10% au moment de la constitution de la réserve de liquidation (art. 219quater du CIR) et ensuite
- le précompte mobilier de 20% lors de la distribution du dividende puisé dans cette réserve.
Bilan ?
- La diminution de la période de blocage à trois ans est une bonne nouvelle pour les actionnaires de PME, car ils peuvent disposer plus rapidement des fonds.
- Le dispositif reste attrayant, malgré la légère augmentation du précompte mobilier de 5% à 6,5%, compte tenu du coût de l’inflation (qui érodera moins longtemps la valeur réelle des montants revenant à l’actionnaire), et le coût d’opportunité.
- Il en va particulièrement ainsi pour toutes les sociétés dont les actions ne sont pas éligibles au régime VVPRbis, par exemple:
- les « anciennes » sociétés, dont les actions ont été émises avant le 1/7/2013;
- les actions (initialement éligibles au régime VVPRbis) ont été transférées à la suite d’une vente ou d’une donation démembrée ;
- les actions ont été émises à la suite d’un apport en nature (créance, actions, …).
Voir l’article paru dans L’Echo de ce week-end – sous la plume de Philippe Galloy– dans lequel Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir d’intervenir.
