Un arrêt de la Cour d’appel de Mons ouvre les vannes de la responsabilité civile de l’Etat pour une faute commise par le législateur dans l’adoption d’un texte violant la Constitution et annulé (avec maintien des effets) par la Cour constitutionnelle.

Je vous renvoie à ce propos vers l’article fouillé de Philippe Galloy (L’Echo), à qui j’ai eu le plaisir de partager quelques réflexions.

1. Arrêt de la Cour d’appel de Mons du 22 septembre 2023: mise en cause de la responsabilité de l’Etat retenue

🔸 Cet arrêt n’est pas le premier à reconnaître le principe de la possibilité de mettre en cause de la responsabilité de l’Etat pour une faute du législateur en matière fiscale, consistant dans le fait d’avoir adopté des dispositions violant la Constitution et ayant dû être annulées par la Cour constitutionnelle.

🔸 Mais là où il est plus inédit, c’est lorsqu’il considère, contrairement à un arrêt antérieur de la Cour d’appel d’Anvers (23 septembre 2019), que le maintien des effets prononcé par la Cour constitutionnelle n’exonère pas l’Etat de sa responsabilité pour le fait d’avoir adoptée ces dispositions annulées (quand bien même leurs effets pour le passé ont été maintenus pour des raisons budgétaires…).

🔆 Toute faute commise par le législateur dans l’adoption d’une norme ne saurait être « effacée » par le maintien (de certains) de ses effets par la Cour constitutionnelle : l’inconstitutionnalité commise par le législateur persiste et engage sa responsabilité!

🔆 Comme le révèle l’article de L’Echo, l’Etat aurait introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt montois. Affaire à suivre…

2. Avertissement pour le législateur…

🔸 On peut espérer que cette jurisprudence aura un effet dissuasif et qu’elle incitera le législateur à prêter une attention bien plus accrue aux avis (négatifs) du Conseil d’Etat et à la constitutionnalité des lois qu’il adopte.

3. Quelle portée?

🔸 Mais il faut à mon avis se garder de penser que le contribuable fera toujours mouche lorsqu’il engage la responsabilité de l’Etat en pareille situation

▶️ L’arrêt de la Cour d’appel de Mons ne fait pas l’unanimité en jurisprudence et est critiquée par de nombreux auteurs en doctrine.

Denis-Emmanuel Philippe