Quand le fisc accepte de rembourser la QFIE : fin de la saga de la double imposition sur les dividendes de source française?
1.Communiqué
Le communiqué de l’administration fiscale mentionne que la QFIE sera remboursée tant pour les dividendes mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques que pour les dividendes sur lesquels a été appliqué un précompte mobilier libératoire et n’ayant donc pas été mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
2.Dividendes de source française – prélèvement du précompte mobilier
Comme je l’ai expliqué à L’Echo (article paru ce matin sous la plume de Christine Scharff), ce communiqué satisfera assurément les investisseurs belges qui ont perçu leurs dividendes français sur un compte belge avec application du précompte mobilier libératoire:
- Nombreux sont ceux qui ont entamé des procédures en vue d’obtenir l’imputation de la QFIE via une demande de remboursement du précompte mobilier (article 368 du CIR), et qui se sont heurtés jusqu’à présent à un refus du fisc sur la base de règles procédurales. Il s’agit généralement de dividendes recueillis durant la période allant de 2012 jusqu’à 2019.
- A suivre ce communiqué, on peut penser que le fisc devrait désormais être disposé à procéder à la signature de conclusions d’accord dans les procédures judiciaires en cours, avec à la clef un remboursement de la QFIE…
Il était temps que le fisc range les armes (cfr arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 et du 21 juin 2024, qui ont fait primer le droit à l’imputation de la QFIE, tiré de la CPDI, sur les règles procédurales de droit interne).
3.Dividendes recueillis sur un compte à l’étranger – demandes de dégrèvement d’office
- Chez certains contribuables, les dividendes de source française n’ont pas été soumis au précompte mobilier, car ils ont été encaissés sur un compte à l’étranger.
- Pour obtenir le remboursement de la QFIE, certains ont introduit une demande de dégrèvement d’office (article 376 du CIR).
Peut-on déduire du communiqué que le fisc accueillera favorablement ces demandes (au motif que la double imposition = une « surtaxe » trouvant sa source dans un « double emploi » ou un « fait nouveau ») et remboursera la QFIE? On peut espérer que tel sera le cas!
Lire aussi l’interview de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Echo
