Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends Canal Z) à propos de la nouvelle amnistie fiscale.
1.L’exception de bonne foi
L’accord gouvernemental prévoit une échappatoire en cas de « bonne foi ».
Ses modalités doivent encore être définies. A mon avis, elle devrait pouvoir jouer dans les situations suivantes:
des héritiers qui sont en mesure de montrer que les capitaux hérités ont très vraisemblablement une origine licite (sans pour autant pouvoir en faire la preuve « noir sur blanc »).
↪️ les avoirs recueillis dans le cadre d’une succession sont fort anciens (par exemple, un compte ouvert dans les années 1990 au Luxembourg ou en Suisse). Prouver la conformité fiscale des fonds relève alors de la gageure : les héritiers ont le plus grand mal du monde à retracer « l’historique fiscal » des capitaux en pareille situation, faute de preuves (extraits bancaires,…).
un contribuable qui a omis « de bonne foi » de déclarer certains revenus imposables (ce qui n’est pas inconcevable, eu égard à la complexité de plus en plus folle de nos lois fiscales).
↪️ un contribuable qui se rend compte, après avoir été consulter son fiscaliste, qu’il a omis de renseigner dans sa déclaration IPP une « construction juridique » (kaaimantaks) ou certaines plus-values imposables de fonds de private equity (par exemple, plus-value de rachat imposable en partie au titre de dividende).
2. Quel sera le prélèvement applicable en cas de bonne foi?
Selon moi, la question est explosive 🧨 et ne manquera pas d’être vivement débattue au sein de la majorité Arizona.
Y aura-t-il un prélèvement de régularisation à payer si la bonne foi est avérée, ou bien échappera-t-on tout simplement à tout prélèvement de régularisation?
Et s’il y a bien un prélèvement, s’élèvera-t-il aux anciens taux (25% pour les revenus non fiscalement prescrits et 40% pour les capitaux fiscalement prescrits – DLU quater) ou à un taux plus faible encore, pour amadouer les derniers récalcitrants à passer par la case DLU ?
Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends Canal Z) à propos de la nouvelle amnistie fiscale.
1.L’exception de bonne foi
↪️ les avoirs recueillis dans le cadre d’une succession sont fort anciens (par exemple, un compte ouvert dans les années 1990 au Luxembourg ou en Suisse). Prouver la conformité fiscale des fonds relève alors de la gageure : les héritiers ont le plus grand mal du monde à retracer « l’historique fiscal » des capitaux en pareille situation, faute de preuves (extraits bancaires,…).
↪️ un contribuable qui se rend compte, après avoir été consulter son fiscaliste, qu’il a omis de renseigner dans sa déclaration IPP une « construction juridique » (kaaimantaks) ou certaines plus-values imposables de fonds de private equity (par exemple, plus-value de rachat imposable en partie au titre de dividende).
2. Quel sera le prélèvement applicable en cas de bonne foi?
Y aura-t-il un prélèvement de régularisation à payer si la bonne foi est avérée, ou bien échappera-t-on tout simplement à tout prélèvement de régularisation?