Un avant-projet de loi visant à lutter contre la lutte fiscale contient plusieurs volets assez « chauds », notamment l’étendue des pouvoirs d’investigation du fisc lors de visites fiscales. J’ai eu l’occasion de partager quelques réflexions à ce sujet avec Pauline Deglume dans un article paru dans L’Echo (voir version en ligne [1]).

1️⃣ Le consentement préalable du contribuable

Cet avant-projet est bloqué, faute de consensus entre les partenaires de la majorité Arizona.

L’un des points d’accroche concerne la question de savoir si le contribuable doit donner ou non son accord avant que le fisc n’entame une visite fiscale.

🙀 Pour certains, cette expérience peut parfois s’avérer assez désagréable, pour ne pas dire traumatisante. Il n’est pas rare que les contribuables appellent alors en urgence leur avocat afin d’obtenir une réponse aux questions qui leur passent par la tête : le fisc a-t-il les mains libres pour allumer les ordinateurs et « pomper » des données informatiques en masse, s’introduire dans les locaux privés, ouvrir les armoires et les tiroirs (fermés parfois à clef), etc. ?

🔅 Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une autorisation préalable du contribuable est requise; ce consentement doit même être permanent : le contribuable a le droit de se rétracter à tout moment et de demander à l’Administration d’interrompre la visite.

▶️ Pour certains partis autour de la table, il faudrait modifier la loi de manière à faire sauter ce garde-fou, car celui-ci entraverait le bon déroulement des investigations du fisc dans des affaires de fraude fiscale.

2️⃣ Les arrêts de la Cour de cassation du 23 avril 2026 et 28 mai 2026

🔸 Par un arrêt du 23 avril dernier, La Cour de cassation a jugé que c’était au fisc de prouver que le consentement avait été donné.
⚠️ Pas question donc de présumer que le contribuable a donné son consentement lorsque le contrôleur a pu pénétrer dans les lieux sans que l’employé présent sur place ne s’y oppose.

🔸 Quid si le fisc s’obstine à utiliser les éléments recueillis lors d’une visite fiscale en dépit de l’absence de consentement du contribuable? Renvoyant à la jurisprudence Antigone, la Cour a jugé, dans son arrêt du 28 mai 2026, que ces éléments recueillis irrégulièrement ne devaient pas nécessairement être écartés:

« Het middel dat ervan uitgaat dat het gebruik van onrechtmatig verkregen bewijs in fiscale zaken noodzakelijk moet worden geweerd wanneer de administratie zich opzettelijk niet houdt aan het door de belastingplichtige opgeworpen en door de administratie vastgestelde verzet tegen de onrechtmatig verrichte handeling, faalt inzoverre naar recht ».

Un contribuable averti…

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] https://www.lecho.be/dossiers/gouvernement-federal/l-arizona-divisee-sur-les-pouvoirs-d-investigation-a-accorder-au-fisc/10674911.html