Si le régime fiscal de la Sicav RDT est maintenu dans son principe, l’avant-projet de loi programme prévoit plusieurs aménagements.
1️. Nouvelle cotisation distincte de 5%
– Une nouvelle cotisation distincte à l’ISOC au taux de 5% est introduite sur les plus-values réalisées à la sortie.
– Quelles plus-values?
- Les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à un tiers
- Les plus-values réalisées lors d’un rachat d’actions propres par la société d’investissement elle-même
– Quels OPC visés?
- Les sociétés d’investissement bénéficiant d’un régime exorbitant du droit commun (art. 203, §1, al. 1, 2° du CIR);
- Les SIR ou les sociétés étrangères visées à l’article 203,§1, al. 1, 2bis du CIR
– Echappatoire pour les Pricaf privées.
- La cotisation distincte ne s’applique pas aux plus-values réalisées sur des actions de pricaf privées.
2. Refus d’imputation du précompte mobilier
- Suivant l’avant-projet de loi, la société-actionnaire (qui investit dans un OPC visé) ne pourra toutefois imputer le précompte mobilier que dans la mesure où elle attribue, dans l’année de revenus de la réception du paiement du dividende, la rémunération minimale (visée à l’article 215 du CIR) à au moins un dirigeant d’entreprise.
3️. Quel impact?
- On ne touche pas au régime RDT/ d’exonération des plus-values à l’ISOC chez l’actionnaire belge-société.
- On introduit par contre une nouvelle cotisation distincte de 5% (en cas de plus-value à la sortie) et on touche au régime d’imputation du précompte mobilier (art. 279 du CIR). Les sociétés concernées seront clairement incitées à respecter scrupuleusement la condition de rémunération minimale (qui fera l’objet d’aménagements aussi).
- Sont en particulier dans le viseur les PME/sociétés (holdings) patrimoniales (investissant dans les OPC visés) n’octroyant pas une rémunération minimale à leurs administrateurs. Dans ce cas, le précompte mobilier de 30% sera un coût définitif : pas d’imputation donc du PM à l’ISOC (et pas de remboursement de l’éventuel excédent).
Denis-Emmanuel Philippe
