1 février, 2023

Vente d’actions suivie d’une fusion mère-fille: abus fiscal

D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Mesure anti-abus. Vente d’actions suivie d’une fusion mère-fille : abus fiscal », Actualités fiscales, n° 2023/4, p. 1-5.

 

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