D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Mesure anti-abus. Vente d’actions suivie d’une fusion mère-fille : abus fiscal », Actualités fiscales, n° 2023/4, p. 1-5.
D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Mesure anti-abus. Vente d’actions suivie d’une fusion mère-fille : abus fiscal », Actualités fiscales, n° 2023/4, p. 1-5.