Les investisseurs en private equity, ou actifs non cotés en bourse, peuvent échapper à la taxe sur la plus-value grâce à un avantage fiscal existant. Alors que le texte vient de passer en première lecture, le gouvernement ne semble pas vouloir s’attaquer à cet avantage. Voilà qui entraîne une inégalité de traitement pour les investisseurs dans tous les autres actifs financiers.
En principe, la nouvelle taxe sur les plus-values s’applique à tous les investisseurs particuliers qui réalisent des plus-values sur des actifs financiers. Tels que des actions, des obligations, des fonds, des ETF, de l’or d’investissement, etc. La loi est passée en première lecture au Parlement durant la nuit de mardi à mercredi.
Pricafs privées
En revanche, les investisseurs dans des fonds de private equity échappent à la nouvelle taxe. En effet, selon les règles actuelles, ils sont exonérés d’impôts sur les bénéfices et les plus-values qu’ils perçoivent des fonds de private equity. Cette exonération fiscale découle du statut principal sous lequel opèrent la plupart des fonds de private equity belges. A savoir celui de “pricaf privée”, ou société d’investissement de droit privé à capital variable.
Cet avantage fiscal de la pricaf ne disparaît pas dans le cadre de la nouvelle taxe sur les plus-values et les investisseurs continueront d’en profiter. Le ministre des Finances, Jan Jambon, l’a confirmé ce mardi en commission au Parlement.
Cet avantage fiscal s’applique aux personnes physiques qui investissent dans un fonds de private equity. Pour ceux qui y investissent par l’intermédiaire d’une société, les règles sont différentes.
Régime favorable
Cet avantage fiscal est lié à la manière dont un fonds de private equity distribue ses bénéfices à ses investisseurs-actionnaires. Comment est-ce que cela fonctionne ? Supposons qu’un investisseur particulier place un million d’euros dans un fonds de private equity. Et que ce dernier double de valeur pendant sa durée de vie. Après déduction des frais de gestion et des commissions de performance des gestionnaires du fonds, cet investisseur privé a droit, à la fin du cycle, à 1,8 million d’euros. Donc un million de l’apport initial et 0,8 million de plus-values ou de bénéfices.
Le fonds verse ces 0,8 million d’euros sous forme de dividende, c’est-à-dire de distribution de bénéfices. Ces bénéfices proviennent de plus-values réalisées par le fonds sur ses propres participations. Mais cet investisseur privé ne paie alors pas de précompte mobilier. Là où les dividendes classiques sont soumis à un précompte mobilier de 30%.
Cette exonération devait à l’époque uniformiser les règles du jeu entre les fonds de private equity et les participations directes dans des sociétés non cotées. À l’époque, il n’y avait pas encore d’impôt sur la plus-value. Lorsqu’une personne investissait directement dans les actions d’une société non cotée et les revendait ensuite avec une plus-value, elle ne payait pas d’impôt.
Si cette même personne avait investi cet argent dans un fonds de private equity et que ce fonds reversait ensuite les bénéfices réalisés sous forme de dividendes, ceux-ci passaient par un précompte mobilier de 30%. En d’autres termes, toute personne qui confiait la gestion professionnelle de ses investissements dans des entreprises non cotées à un fonds était pénalisée fiscalement. Voilà pourquoi, dans un souci de neutralité fiscale, un arrêté royal a instauré une exonération du précompte mobilier sur ces bénéfices.
Pas de changement
La majeure partie des bénéfices distribués par les fonds de private equity est éligible à cette exonération. Car la mission principale de ces fonds consiste à réaliser des plus-values en investissant dans des entreprises non cotées.
« Le projet de loi sur la nouvelle taxe sur la plus-value ne modifie pas cette exonération », explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law. Pour les amateurs des textes législatifs : cette exonération se trouve dans l’article 106, paragraphe 9, de l’arrêté royal portant exécution du code des impôts sur les revenus de 1992 (AR/CIR92).
À nouveau des règles du jeu inégales
Avec le maintien de cet avantage fiscal, la situation inverse de celle pour laquelle il avait été créé risque de se produire. Dans le cadre de la nouvelle taxe sur les plus-values, un investisseur particulier qui réalise des plus-values sur les actions d’une seule entreprise devra payer 10% d’impôt. Tandis que les investisseurs dans des fonds de private equity y échapperont.
Selon Denis-Emmanuel Philippe, la nouvelle taxe sur la plus-value ne concerne en effet pas les investisseurs dans les fonds de private equity… car il ne s’agit pas à proprement parler d’une plus-value. « Le rendement des investisseurs en private equity prend souvent la forme d’un dividende exonéré d’impôt. Ils ne devront payer qu’une taxe de 10% sur la plus-value s’ils cèdent leurs parts du fonds de private equity à un tiers. Mais cela arrive rarement », explique-t-il. La question est de savoir si la nouvelle loi est contraire au principe d’égalité et à la neutralité fiscale.
Selon Jan Alexander, secrétaire général de Private Capital Belgium, l’association sectorielle du private equity, cette exonération reste justifiée même dans le cadre de la nouvelle taxe sur la plus-value. « Il y a 330 milliards d’euros sur les comptes d’épargne belges. Il est important de mobiliser ces fonds. Notamment vers le capital-risque, afin de relever les défis économiques et sociaux liés au climat, à l’innovation, à la productivité, etc. Cet avantage fiscal peut contribuer à motiver les Belges à investir et à soutenir l’économie », explique-t-il.
Les petits investisseurs désavantagés
Les règles du jeu deviennent également inégales pour les particuliers qui investissent dans des actions cotées en bourse ou des fonds d’actions. Ils doivent payer la nouvelle taxe sur la plus-value. Celle-ci touche donc plus durement les petits investisseurs et les investisseurs moins fortunés, car les fonds de private equity sont principalement réservés aux grandes fortunes, ou aux “épaules les plus larges”. Les montants minimaux d’entrée commencent à quelques centaines de milliers d’euros. Le montant minimal légal pour entrer dans une pricaf privée est de 25.000 euros.
« Nous constatons que toutes les formes d’investissement ne sont pas logées à la même enseigne, concernant la taxe sur les plus-value. Elle vise principalement le grand public qui investit », explique Ben Granjé, président de la Vlaamse Federatie van Beleggers (VFB), la fédération flamande des investisseurs, particuliers.
Critiques politiques
« La plus-value distribuée sous forme de dividende doit être soumise aux mêmes règles que les autres actifs financiers soumis à l’impôt sur la plus-value », a plaidé Dieter Van Besien, député qui suit la question de la taxe sur les plus-values pour le parti Groen. « Il ne serait pas logique que ces dividendes restent non imposables. Cela crée une situation inégale, ce qui va à l’encontre de la logique de l’impôt. Il est clair qu’il faut modifier la réglementation actuelle. »
Le député Vincent Van Quickenborne, du parti Anders, est également surpris. « C’est une nouvelle preuve que cette taxe sur la plus-value est si complexe qu’elle comporte toutes sortes de lacunes. Quand une taxe nécessite 272 pages, c’est la conséquence logique. Je ne serais d’ailleurs pas surpris si d’autres échappatoires apparaissaient. La seule conclusion, c’est que les avocats vont gagner beaucoup d’argent grâce à cela », souligne l’ancien ministre de la Justice.
« La question est de savoir si, dans le cas du private equity, il y aura souvent des plus-values imposables sur les actions », explique Anton van Zantbeek, avocat fiscaliste chez Rivus. Les investisseurs dans un fonds de private equity versent leur capital par tranches à ce fonds. Au fil du temps, ils récupèrent ce capital ainsi que les bénéfices, également par tranches. « Mais ils conservent leur participation tout au long de la période donnée. Lorsque, à la fin du processus, le fonds a distribué tout le capital et tous les bénéfices, il ne reste plus aucune valeur, et encore moins une plus-value imposable. Tout l’argent a déjà été restitué sous forme de réductions de capital, de remboursements de prêts, de dividendes ou d’intérêts. »
Jambon botte en touche
En commission parlementaire, le ministre Jan Jambon a confirmé que l’article spécifique à l’exonération fiscale des pricafs ne sera pas modifié.
Il s’est ensuite vu poser une nouvelle fois la question de savoir s’il entendrait, à un stade ultérieur, remettre en cause cet avantage fiscal et ainsi rétablir l’égalité de traitement avec les autres investisseurs. Le ministre a alors répondu à côté de la question. « Qui vivra verra », a-t-il déclaré. Il a ajouté qu’il mettrait en œuvre l’accord de gouvernement, lequel prévoit un certain nombre de réformes concernant les pricafs privés. Celles-ci portent uniquement sur un assouplissement supplémentaire de ce statut, et non sur ses avantages fiscaux.
Les députés Dieter Van Besien et Vincent Van Quickenborne ont dès lors également conclu que l’avantage fiscal restera en vigueur et que les investisseurs dans les fonds de private equity continueront, de ce fait, à bénéficier d’une exonération d’impôt.
Succès de la pricaf
Le but du régime favorable de la pricaf privée était de stimuler les investissements dans les PME belges et européennes. Il a été mis en place pour encourager la gestion professionnelle des fonds de private equity en Belgique et attirer des capitaux nationaux et étrangers. Cela s’est avéré très fructueux. Le journal économique De Tijd rapportait l’année dernière que le nombre de fonds de private equity dans notre pays avait doublé entre 2021 et 2025, pour atteindre 268.
L’autorité de surveillance financière FSMA observe avec une certaine inquiétude l’appétit croissant des investisseurs particuliers pour le private equity. « La VFB comprend cette inquiétude et constate également un manque de surveillance et de transparence dans ce segment. Dans le même temps, nous comprenons que les investisseurs recherchent le rendement et souhaitent être libres dans ce domaine », explique Ben Granjé. « La surimposition des investissements pousse les investisseurs vers des solutions et des véhicules d’investissement alternatifs. Nous assistons à l’émergence de nouvelles structures intermédiaires autour du private equity, auxquelles même les petits capitaux ont accès, en dehors de la bourse et sans surveillance. Cela entraîne un risque accru d’accidents. »
La pricaf n’est toutefois pas le seul véhicule permettant aux particuliers belges d’investir dans des fonds de private equity, précise Anton Van Zantbeek. « Il existe également de nombreux fonds de private equity étrangers dans lesquels les Belges investissent et qui fonctionnent selon des statuts très divers. Certains se trouvent dans des juridictions fiscalement avantageuses. Cela rend la situation très complexe pour l’investisseur et donc aussi pour le fisc, qui doit déterminer à quel type de revenus appartiennent les distributions, les bénéfices et les plus-values de ces fonds étrangers et quelles taxes s’y appliquent », explique-t-il.
Un gros désavantage pour les PME cotées ?
Dans un post sur le réseau LinkedIn, le CEO d’Euronext Brussels, Benoît Van den Hove, réagit à une information selon laquelle la taxe sur les plus-values pousse effectivement les investisseurs à troquer leurs actions pour ces fonds. C’est un gros désavantage pour les PME cotées, avertit-il. “Les véritables perdants risquent d’être les PME cotées. Ces entreprises dépendent fortement des investisseurs particuliers pour leur liquidité. Lorsque ces investisseurs se tournent vers les fonds, non seulement le capital disparaît, mais aussi l’actionnariat engagé. Dans le même temps, de nombreuses PME n’entrent justement pas en ligne de compte pour les fonds en raison d’une liquidité insuffisante. Un cercle vicieux, donc. Un dans lequel nous ne pouvons pas nous permettre de tomber.Si nous voulons un marché des capitaux belge solide, nous ne pouvons pas ignorer cela.”
Il appelle donc les politiques à trouver une solution pour que la taxe ne plombe pas les PME cotées. “Une taxe sur les plus-values sans exception ciblée pour les investissements dans les PME cotées risque d’affaiblir involontairement précisément le segment que nous affirmons vouloir renforcer. De la matière à réflexion pour les décideurs politiques — et pour tous ceux qui se soucient de l’avenir de notre marché boursier.”
Journaliste Jef Poortmans
