Les États-Unis se sont retirés d’une partie du système fixant un taux d’imposition minimum mondial de 15 % pour les multinationales. Néanmoins, l’impôt minimum existe encore. Explications.
Il y a quelques semaines, le département américain du Trésor annonçait avoir obtenu une « victoire historique » via l’exemption des groupes américains de l’impôt minimum mondial de 15 % à charge des multinationales (à partir d’un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros). Selon le Trésor américain, cet accord, validé par 147 pays, permet de préserver la « souveraineté fiscale » des USA.
Quel pourrait être l’impact de cette exemption ? Nous avons tenté d’y voir clair avec Pascal Saint-Amans, l’ancien directeur du département fiscal de l’OCDE et senior fellow au centre de réflexion Bruegel, Isabel Verlinden, fiscaliste et fondatrice du bureau Noema Global, Edoardo Traversa, professeur à l’UCLouvain, et Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law.
« Contrairement à ce que disent certains, les USA ne sont pas exonérés de l’impôt minimum mondial, ce n’est pas un free pass, nous explique, d’emblée, Pascal Saint-Amans. Ils ont simplement obtenu d’être exemptés de l’un des trois mécanismes de prélèvement de l’impôt minimum mondial, l’UTPR (NdlR : Undertaxed Profits Rule) ».
Ainsi, le mécanisme principal de prélèvement de l’impôt minimum mondial, le « QDMTT » (« Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax »), sera toujours d’application vis-à-vis des multinationales américaines.
Comme nous le confirme le SPF Finances, le fisc belge pourra donc toujours taxer les filiales belges d’un groupe américain, si elles sont imposées en dessous de 15 %, en moyenne, en Belgique. En outre, les 46 pays ayant introduit le même mécanisme dans leur législation pourront aussi taxer les filiales de groupes américains établies chez eux (si elles sont taxées en dessous de 15 %).
« La plupart des pays à faible fiscalité ont intégré le mécanisme QDMTT dans leur législation, ajoute Pascal Saint-Amans. C’est le cas des Émirats arabes unis, de la Suisse, de Singapour, de Hong Kong, de la Barbade, de l’Irlande, de Chypre… ». Il reste cependant encore quelques paradis fiscaux récalcitrants comme les îles Caïmans, les îles Vierges…
Selon Pascal Saint-Amans, le maintien du mécanisme QDMTT, vis-à-vis des groupes américains, devrait donc permettre de préserver les recettes fiscales de l’impôt minimum mondial. En effet, les 46 États ayant déjà intégré ce mécanisme dans leur législation constituent une « masse critique suffisante » pour l’appliquer.
« Cet accord a permis de sauver le principe de l’impôt minimum mondial, ajoute Eduardo Traversa. Il prévoit que les États-Unis n’appliqueront pas de contre-mesures si, par exemple, le fisc belge applique le taux minimum de 15 % sur la filiale belge de Google. Dans le contexte actuel, sauvegarder le multilatéralisme était très important ».
Quelle exemption ?
Mais, dès lors, quel est l’avantage décroché par les multinationales américaines ? Le 5 janvier dernier, l’administration Trump a obtenu de pouvoir échapper au mécanisme dit « UTPR » (« Undertaxed Profits Rule »). Si une filiale de Google est taxée en dessous de 15 % aux îles Caïmans (qui n’appliquent pas le taux minimum mondial), ce système « UTPR » permet à l’Italie ou à la Belgique, par exemple, de prélever la différence.
Mais le retrait américain fait que cette mesure extraterritoriale ne sera plus d’application vis-à-vis des multinationales américaines. Un sacré avantage obtenu par l’administration Trump.
Ainsi, les géants américains pourraient être taxés en dessous de 15 % aux îles Caïmans (et dans les autres juridictions qui n’appliquent pas le taux minimum), sans que les autres États ne puissent activer l' » UTPR » pour contrecarrer cela.
Pas d’impact sur les recettes fiscales ?
Au moins à court terme, les recettes fiscales de l’impôt minimum mondial devraient être préservées. En effet, a priori, le mécanisme d’imposition domestique (« QDMTT ») doit rapporter davantage en recettes fiscales que le mécanisme d’imposition extraterritorial (« UTPR »), dont les USA se sont retirés. Le retrait américain de ce dernier serait donc moins dommageable.
À moins que certains pays décident d’arrêter d’appliquer le taux minimum de 15 % à domicile, pour tenter d’attirer des filiales de multinationales américaines sur leur territoire. On verra cela dans le futur…
Une plus grande attractivité des États-Unis
Par ailleurs, l’exonération des USA confère une plus grande attractivité fiscale aux États-Unis. Certaines multinationales européennes pourraient donc être tentées de déplacer leur siège aux États-Unis, notamment pour échapper à l’impôt minimum dans les pays qui ne l’appliquent pas (îles Caïmans…). « Les multinationales américaines vont augmenter leur compétitivité au niveau international et seront soumises à beaucoup moins de formalités administratives », estime d’ailleurs Isabel Verlinden.
Notons toutefois que les États-Unis appliquent leur propre taux minimum de 14 %, bien que de façon moins sévère. « Le risque de délocalisations vers les USA n’est donc pas extrêmement élevé, même s’il existe », nuance Pascal Saint-Amans.
Ce dernier estime d’ailleurs que les autres États auraient dû dire « non » aux demandes américaines. « L’accord n’est pas scandaleux, mais il confère aux États-Unis un avantage qui n’est pas normal », déclare Pascal Saint-Amans.
Denis-Emmanuel Philippe ajoute que cette échappatoire américaine devrait en principe être approuvée par le Parlement belge, ce qui n’a pas (encore) été fait. Un débat concernant la légalité de cette exemption américaine est d’ailleurs en cours.
Journaliste Laurent Lambrecht
