Plusieurs professions invoquent aujourd’hui leur secret professionnel pour se dispenser de leurs obligations déclaratives. Un arrêt de la CJUE vient de restreindre ce droit.
Dans un arrêt rendu le 29 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a renforcé la directive DAC 6 (« Declaration on Administrative Cooperation »), obligeant désormais les métiers du chiffre – avocats, experts-comptables, conseillers fiscaux, notaires… – à déclarer des montages de planification fiscale agressifs, soit à dénoncer ceux qui tirent parti des subtilités d’un système fiscal, ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux, afin de réduire l’impôt à payer, rapporte L’Echo.
La DAC, instaurée en 2011 a pour objectif de freiner la créativité en matière d’optimisation fiscale, chez les multinationales notamment. Ainsi, cet arrêt qui était très attendu répond à la crainte quant au respect de la vie privée : « Elle confirme notamment que l’édifice DAC 6 ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni le droit à la vie privée », constate Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom et maitre de conférences à l’ULiège, interrogé par nos confrères. D’après la Cour, ce principe est justifié par l’objectif de lutte contre la planification fiscale agressive.
Quid du secret professionnel ?
Plusieurs professions invoquent aujourd’hui leur secret professionnel pour se dispenser de leurs obligations déclaratives. L’arrêt précise que seuls les avocats et les autres professions habilitées à assurer la représentation en justice seraient en droit de bénéficier de la dispense.
« Cette interprétation restrictive de la CJUE implique que de nombreux intermédiaires ne pourront en principe plus se retrancher derrière leur secret professionnel pour échapper à leurs propres obligations déclaratives des montages de planification fiscale agressifs, lorsqu’ils participent à leur conception ou à leur mise en œuvre », commente Denis-Emmanuel Philippe.
Parmi les métiers du chiffre qui risquent au plus d’être impactés figurent les conseillers fiscaux et les experts-comptables.
Lire aussi l’article de Denis-Emmanuel Philippe dans le Soir.
