Invoquer le prix d’achat historique au lieu de la valeur de fin 2025 n’est permis que jusqu’en 2030. Après, la taxe sur les plus-values risque d’être plus salée.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Taxe sur les plus-values: il faudra vendre certains titres avant 2031′
« Si la valeur d’acquisition historique est plus élevée que la photo au 31 décembre 2025, le contribuable aura fort intérêt à réaliser les actifs financiers avant le 31 décembre 2030 », analyse Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.
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« Les banques belges vont se baser sur la photo au 31 décembre 2025 pour calculer le montant de la plus-value imposable », explique Denis-Emmanuel Philippe. « Elles ne prendront donc pas en compte la valeur d’acquisition historique réelle! C’est donc au contribuable à en faire la demande dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. »
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« Le contribuable ne peut pas utiliser la valeur d’acquisition historique pour le calcul de ses moins-values déductibles », souligne Me Philippe.
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« On peut se demander si cette limitation dans le temps est conforme au principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination », indique Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). « Dans l’exposé des motifs de l’avant-projet, le gouvernement n’a pas pris soin de fournir une motivation pour justifier cette limitation dans le temps. »
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