Au menu du conseil des ministres de ce vendredi, le projet de loi instaurant une taxation des plus-values pourrait être bloqué à cause d’une nouvelle disposition imposant aux intermédiaires de déclarer certaines opérations.
Lors d’un briefing destiné à la presse ce mercredi, le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) avait indiqué que le projet de loi instaurant la taxation sur les plus-values serait discuté en conseil des ministres ce vendredi. Mais il nous revient que le texte risque de ne pas pouvoir être adopté en première lecture. En cause: une nouvelle disposition relative à la manière de percevoir la taxe qui pose un problème aux libéraux.
Posons le contexte. ll y aura deux façons différentes de collecter ce nouvel impôt. Les investisseurs qui ne disposent pas d’au moins 20% des parts dans une société seront soumis au régime de base, à savoir une retenue à la source de 10% sur leurs plus-values. Dans ce cas de figure, ce sont les banques qui prélèveront cette retenue.
Celles-ci ne tiendront cependant pas compte de l’exemption annuelle, ne sachant pas si vous avez engrangé des plus-values ailleurs. S’ils veulent pouvoir bénéficier de l’exonération, les contribuables devront donc déclarer toutes leurs plus-values dans la déclaration d’impôts. L’inconvénient, c’est qu’ils devront attendre deux ans pour être remboursés de la part exemptée.
Déclaration spontanée
Pour les grands actionnaires qui détiennent plus de 20% des parts d’une société et qui s’inscrivent dans le régime des participations substantielles, un prélèvement à la source par les banques n’est pas prévu. Il reviendra dès lors aux contribuables de déclarer eux-mêmes leurs plus-values dans la déclaration fiscale.
Le cabinet Jambon redoute visiblement que les personnes concernées ne réalisent pas ces démarches. Le nouveau texte de loi délivré aux partenaires de l’Arizona impose des nouvelles obligations déclaratives aux « intermédiaires » qui participent à la conception et à la mise en place d’opérations donnant lieu à la réalisation de « plus-values internes » ou de « plus-values substantielles. Très concrètement, cela signifie qu’un comptable qui intervient à quelque titre que ce soit dans la vente d’une société par son dirigeant devra reporter cette vente à l’administration fiscale.
Des données à transmettre obligatoirement
Comme le détaille l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law), les informations à transmettre concernent l’identité des parties (acheteurs et vendeurs) et le prix obtenu pour les actifs transférés. Quant aux intermédiaires visés, il s’agirait de tous les professionnels intervenant dans la cession: conseillers fiscaux, banquiers, comptables, réviseurs, avocats. « Ceux-ci devront bien veiller à respecter toutes leurs obligations déclaratives, sous peine de (lourdes) sanctions », prévient Denis-Emmanuel Philippe.
Pour ce dernier, l’objectif du dispositif est évident. Il s’agit d’informer le fisc de l’existence de ces opérations. « Ainsi, le fisc pourra contrôler si la plus-value interne ou plus-value substantielle a correctement été déclarée dans la déclaration d’impôts. »
Selon nos informations, ce nouveau point représente une ligne rouge absolue pour le MR qui ne serait pas favorable à un mécanisme de dénonciation, jugé de nature à rompre la confiance entre le client et son comptable, par exemple. Ce point avait-il été abordé lors de la dernière ligne droite des négociations? Ce n’est pas clair. En revanche, les libéraux en font désormais un enjeu important, ce qui pourrait empêcher l’octroi d’un premier feu vert pour ce texte en gouvernement.
Contacté, le président du MR indique qu’il n’est pas question de transformer des intermédiaires en délateurs. « Si ce point qui n’a pas fait partie de la négociation se retrouve dans le texte, il ne sera tout simplement pas adopté », prévient Georges-Louis Bouchez.
Journaliste Pauline Deglume
