Derrière la réforme du chômage, la loi-programme adoptée ce vendredi acte plusieurs ajustements fiscaux d’envergure. De la DLU aux RDT, passage en revue de cinq dispositions à retenir. 

Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Loi-programme adoptée: cinq mesures fiscales à retenir’

Selon l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law), pas mal d’investisseurs en crypto pourraient être tentés de recourir à cette DLU 5. 

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« Quelques exemples de motifs non fiscaux qui devraient être admis : les scissions de compte-titres consécutives à un divorce ou à des donations aux enfants », indique Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law) qui ajoute que selon la nouvelle loi, la conversion de titres dématérialisés en titres nominatifs est logée à la même enseigne que les scissions de comptes-titres: présomption d’abus et obligation de notification par les banques. 

 Journaliste Pauline Deglume

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